Clause d'inaliénabilité

Pitman - 2 avril 2010 à 13:04
Eleonore - 25 avril 2010 à 19:44

comment doit on traiter comptablement une subvention avec clause d'inaliénabilité?

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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
2 avril 2010 à 13:15

c quoi inaliénabilité ?

Réponse 2 / 2

Eleonore
25 avril 2010 à 19:14

Bonjour,

L'existence d'une clause d'inaliénbabilité engage le tiers à ne pas céder l'immobilisation sur une durée inscrite dans cette meme clause.

Pitman vous n'avez pas précisé si cette clause intervenait dans le cadre d'une subvention pour professionnel ou pour particulier.

Eleonore
25 avril 2010 à 19:44

Dans le cas d'une subvention acquise a titre professionnel:
l'immobilisation semble etre non amortissable. Et la subvention d'investissement s'inscrit au prorata d'une cote part chaque annee au compte de Resultat

Exemple de comptabilisation de l'achat d'un terrain nu (200000E) par une societe grace a la subvention d'investissement [150000] fournie par une collectivité locale.
Clause d'inalienabilité: 15 ans

4411 Subvention à recevoir 150000
13815 Subvention d'investissement collectivités publiques 150000

2111 Terrains nus 200000
4562 Etat TVA deductible sur immo 5.5% 11000
404 Fournisseur d'immobilisation 211000

512 Banque 150000
4411 Subvention d'investissement 150000

[ Pas d'amortissement de l'immobilisation donc pas de dotation]

139 Subvention d'Investissement 15000
(inscrite au compte de Resultat de l'annee en cours)
777 Quote part subv virée au Resultat de l'exercice 15000
(150000/15)

Au terme de la duree de vie de l'immobilisation pour laquelle la subvention d'investissement à ete percue, les comptes 13815 et 139 sont soldés l'un par l'autre.

13815 Subvention d'investissement 150000
139 Subvention d'investissement inscrite au compte de R 150000

J'espere avoir pu vous aider

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