Qu'elle part sur une vente ?
assaimois
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assaimois - 3 avril 2010 à 12:25
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condorcet
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2 avril 2010 à 16:19
2 avril 2010 à 16:19
Prenez un rendez-vous avec un notaire dans les plus brefs délais afin de ne pas être spolié de vos droits malgré la convention matrimoniale adoptée entre votre père et votre belle-mère.
Il vous expliquera le mécanisme de l'action en retranchement au bénéfice des enfants nés d'une précédente union confrontés à des avantages matrimoniaux excessifs.
Il vous expliquera le mécanisme de l'action en retranchement au bénéfice des enfants nés d'une précédente union confrontés à des avantages matrimoniaux excessifs.
J'ai bien vu un notaire mais pour etre sur de se qu'il m'a dit je voulais en savoir un peu plus.
il m'a dit en exemple que si il y a vente à 180.000€, il y à 90.000€ pour la belle mère
et 90.000€ pour moi et mon frère mais il y est retiré 30% d'usufruit pour la belle mère donc il nous resterais à nous partagé 63.000€ environ.
J'ai pas bien compris ce que c'est l'usufruit et j'ai pas osé lui demandé.
il m'a dit en exemple que si il y a vente à 180.000€, il y à 90.000€ pour la belle mère
et 90.000€ pour moi et mon frère mais il y est retiré 30% d'usufruit pour la belle mère donc il nous resterais à nous partagé 63.000€ environ.
J'ai pas bien compris ce que c'est l'usufruit et j'ai pas osé lui demandé.
condorcet
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3 avril 2010 à 08:50
3 avril 2010 à 08:50
J'ai pas bien compris ce que c'est l'usufruit et j'ai pas osé lui demandé.
La part de votre père étant de moitié, il revient à sa succession la somme de 90000 à répartir entre :
-le conjoint, l' "usufruit", dénommé dans le langage courant la "jouissance", qui est un simple droit de se servir du bien pendant toute sa vie. Cet usufruit s'éteint naturellement au décès de son détenteur l'usufruitier;
-au décès de cette personne cet usufruit rejoindra la nue-propriété que vous et votre frère possédez actuellement.
Mais comme vous avez décidé de vendre ce bien, il est de bonne guerre que votre belle-mère récupère ce qui doit lui revenir :
-sa moitié de communauté :90000
-la valeur de son usufruit : 30% sur 90000 = 27000.
La part de votre père étant de moitié, il revient à sa succession la somme de 90000 à répartir entre :
-le conjoint, l' "usufruit", dénommé dans le langage courant la "jouissance", qui est un simple droit de se servir du bien pendant toute sa vie. Cet usufruit s'éteint naturellement au décès de son détenteur l'usufruitier;
-au décès de cette personne cet usufruit rejoindra la nue-propriété que vous et votre frère possédez actuellement.
Mais comme vous avez décidé de vendre ce bien, il est de bonne guerre que votre belle-mère récupère ce qui doit lui revenir :
-sa moitié de communauté :90000
-la valeur de son usufruit : 30% sur 90000 = 27000.
La législation juridique et financière évolue en permanence...