1/4 des biens ou usufruit ?

Question

Bonjour,

MA BELLE-mère est décédée en février 2007, et mon père en mars 2008.
à la vente de leur maison en nov. 2008, nous étions donc 2 héritiers : leur fils commun, et moi, la fille du premier mariage de mon père.

Le notaire m'a dit que mon père et son épouse avaient acquis la maison "conjointement" et que mon père n'héritait pas des biens de son épouse (la moitié de la maison), qui allaient donc tous à mon demi-frère.

Or la loi du 23 juin 2006 stipule qu'en présence d'enfants de mariages différents, le conjoint survivant doit opter pour le 1/4 en pleine propriété. Le notaire me rétorque que c'est uniquement en cas d'enfants du côtés de ma belle-mère, mais cela n'est pas précisé dans la loi, qqu'un a t il des précisions, des jurisprudences ? Cela changeraiit la part qui me revanait, d'avance merci.
Agnès

darlana · Answer

Il faut bien traiter les décès dans l'ordre... Or vous n'êtes pas héritière de votre belle mère. A son décès, seul son fils hérite de sa part, soit la moitié de la maison (votre père a éventuellement une part en usufruit si donation, et on suppose d'après les commentaires du notaire, qu'il n'y avait pas de contrat de mariage). Et lors du décès de votre père, il y a deux héritiers pour l'autre moitié : vous et votre frère.

darlana · Answer

La loi de 2006 sert effectivement à protéger les enfants d'un premier mariage face aux droits du deuxième conjoint.
Dans votre cas, il s'agit encore une fois de la succession de votre belle mère qui elle n'a qu'un enfant, issu de son mariage en cours au décès. La situation de votre père (1 enfant d'un précédent mariage) ne joue pas dans la succession de votre belle mère.

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