DELAI DE RETRACTATIONRésolu

Question

Bonjour à tous, Le mandataire peut il purger le délai de rétractation du mandant ? Merci de vos réponses, cordialement, Didier

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Quel mandat ?
Dans quelle situation ?
Un peu plus de détail aurait été judicieux.
Si ces aux mandats auxquels je pense, c'est 7 jours.
Mais des clauses justificatives.

Les bénévoles ne sont pas devins.

+

DARKDIDIUS · Answer

Il s'agit d' achat immobilier, mais peu import

Lors d'un achat en indivision est ce qu'un MANDATAIRE PEUT PURGER LE DELAI DE RETRACTATION DU MANDANT ,  merci encore.    DIDIER

lbigaret · Answer

Non, le délai de rétractation est "offert" par le code de la consommation et nul ne peut y déroger. Vous avez un coupon de rétractation sur le mandat ?

DARKDIDIUS · Answer

Merci de votre intéret pour mon problème.

Mais il s'agit de la signature d'une promesse de vente pour un achat immobilier en indivision;
et un des acquereurs est representé par un autre acquereur signant pour lui et pour le mandant.
Il n'ya donc pas de coupon de retractation, mais un texte en fin d'acte que nous signons.
Le delai de retractation du mandant se trouve t'il purger merci

lbigaret · Answer

Hou là....soyez clair dans vos questions pour avoir des réponses à peu près claires elles-aussi. Donc ce n'est pas un mandat mais une promesse et donc le mandant dont vous parlez est l'acquéreur qui a donné procuration. Le principe est d'envoyer un exemplaire original de la promesse à chacun des acquéreurs par recommandé pour purger le droit de rétractation de 7 jours (ce délai est offert ici par le code de la construction). Le délai courre à compter du lendemain de la première présentation du recommandé par le facteur.

DARKDIDIUS · Answer

Pour les acquéreurs présents il n'y a pas eu d'envoi recommandé puisqu'à la fin
de l'acte nous avons signés un texte ayant attrait au délai de rétractation, mais  pas d'envoi non plus au mandant.

lbigaret · Answer

ok, c'est donc une promesse qui a été très probablement signée chez un notaire. l'acquéreur représentant lui-même un autre acquéreur a donc signé deux fois sur le "papier" du notaire, conforme à l'arrêté de 12/2008. Pour en voir le coeur net définitivement appelez le notaire pour vérifier cette double signature ainsi que la portée du mandat (procuration) donnée......mais normalement il a du vérifier tout ceci.

DARKDIDIUS · Answer

Promesse signée dans une agence immobilière, le mandataire à signé deux fois.
Vu votre réponse il me semble qu'il ne reste qu'à vérifier la rédaction du pouvoir.
  meci infiniment de vos réponses et bonne soiré.
  Cordialement Didier

DELAI DE RETRACTATION

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters