Comment signaler soucis loi boutin ?
coornelius
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Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 7 avril 2010 à 09:52
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 7 avril 2010 à 09:52
A voir également:
- Comment signaler soucis loi boutin ?
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- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
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Ixels
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25 mars 2011
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7 avril 2010 à 09:52
7 avril 2010 à 09:52
Bonjour,
Vous mettez le doigt sur une question intéressante.
Je m'étais effectivement posé la question de la sanction encourue par le propriétaire sollicitant une caution bien qu'assuré contre les loyers impayés.
Le texte prévoit que :
" Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire"
Mais on notera qu'aucune sanction n'est prévue (est-ce la nullité du cautionnement?)
Je viens de consulter les débats parlementaires, et sauf erreur aucune discussion n'a porté sur la sanction d'une demande de cautionnement en contradiction avec la Loi.
Malheureusement, nous sommes en matière contractuelle et le bailleur peut refuser de signer le contrat de bail en l'absence de cautionnement.
Il pourrait être intéressant (mais déconseillé car incertain) de constituer une caution et, lorsqu'elle sera mise en oeuvre d'invoquer la Loi boutin pour solliciter la nullité de ce cautionnement devant un juge.
Je vous le déconseille car l'issue est incertaine
Vous mettez le doigt sur une question intéressante.
Je m'étais effectivement posé la question de la sanction encourue par le propriétaire sollicitant une caution bien qu'assuré contre les loyers impayés.
Le texte prévoit que :
" Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire"
Mais on notera qu'aucune sanction n'est prévue (est-ce la nullité du cautionnement?)
Je viens de consulter les débats parlementaires, et sauf erreur aucune discussion n'a porté sur la sanction d'une demande de cautionnement en contradiction avec la Loi.
Malheureusement, nous sommes en matière contractuelle et le bailleur peut refuser de signer le contrat de bail en l'absence de cautionnement.
Il pourrait être intéressant (mais déconseillé car incertain) de constituer une caution et, lorsqu'elle sera mise en oeuvre d'invoquer la Loi boutin pour solliciter la nullité de ce cautionnement devant un juge.
Je vous le déconseille car l'issue est incertaine