Banque de france
calixte-tian-van-kai@only.fr
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7 avril 2010 à 10:51
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 7 avril 2010 à 10:54
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Ptitangemarie
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7 avril 2010 à 10:54
7 avril 2010 à 10:54
Avant lorsqu'une personne était interdit bancaire l'interdiction s'enlevait au bout de 5 ans quelques soit la situation financière. Désormais, la levée bancaire s'effectue lorsque tous les paiements rejetés (chèques, prélèvements...) ont été honorés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...