LITIGE BANQUE PRESCRIPTION

Question

Je devais recevoir une somme de 3000€ sur un compte livret qui n'admet que 1500€.
J'ai du procédé suite aux conseils de la banque à l'ouverture d'un compte courant pour recevoir l'autre partie de la somme. 
Suite à cet étape j'ai reçu une somme plus élevé de 2500€. 
J'ai demandé à une conseillère si cet argent m'était attribué ? Elle m'a assuré que oui! 
Ensuite quelque mois je reçois un courrier de la banque qui me dit de remboursé car il on effectué une erreur et j'ai eu un trop perçu de 2500€? Donc j'ai du faire un accord à l'amiable de 50€/mois sur quatre an. 
Cependant ma situation financière est plus que nulle. 
passé le délai de quatre an je reçois des courriers qui m'avertit d'une saisie par le contentieux, le montant est arrivé à plus de 2800€ en ajoutant des frais!!!!
J'espère qu'il y a un délai de prescription, ou une solution car je ne peux rester dans cette situation!
Merci d'avance pour vos réponses

patal34 · Answer

Bonjour,

Vous pensez vraiment pouvoir garder 2500euros qui tombent du ciel???

Je suis desole, mais vous auriez du vous rendre compte de l'erreur (et oui, la loi dit que vous etes responsable) et surtout ne pas gaspiller ce qui ne vous appartenez pas.

La conseillere ne peut que vous confirmer que l'arent est bien arrivé, pas d'ou il vient...donc encore une fois, c'etait à vous de vous rendre compte de l'erreur.

Vous n'avez pas d'autre choix que de rembourser...desole..

Bon courage

llalo · Answer

oui, certe mais je suis dans l'incapacité de remboursé, et cela fais quatre ans que cela dure et en plus il prennent des intérets sur moi.
d'uatre part , j'ai lu qu'il y a des délai de prescription concernant ce genre d'affaire, pensez -vous que c'est vrai,??

Gérard · Answer

A mon sens vous êtes dans le cas de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun (article 2224 nouveau du Code civil : « actions personnelles ou mobilières »)
Mais avant la réforme des prescriptions de juin 2008 la prescription était trentenaire.
Le raccrochement des deux durées donne une fin de délai de prescription à juin 2008 + 5ans = juin 2013.

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