le locataire ne veut pas partir
arabonbon
Messages postés
215
Date d'inscription
dimanche 25 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2020
-
12 avril 2010 à 14:18
arabonbon Messages postés 215 Date d'inscription dimanche 25 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2020 - 12 avril 2010 à 15:10
arabonbon Messages postés 215 Date d'inscription dimanche 25 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2020 - 12 avril 2010 à 15:10
A voir également:
- le locataire ne veut pas partir
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Mon locataire n'entretient pas le jardin - Forum Immobilier
- Comment embeter un locataire qui ne paye pas - Forum Louer un logement
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi ✓ - Forum Habitation
- Comment faire fuir son locataire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
12 avril 2010 à 14:22
12 avril 2010 à 14:22
le locataire devient occupant sans droit ni titre, vous devez entamer une procédure d'expulsion.
Attention ne lui délivrez plus de quittance de loyer sinon le bail se renouvelle.
Il vous devra a partir du mois prochain des indemnités d'occupation qui peuvent être le double du loyer.
Prévenez le dés a présent que si il ne quitte pas le logement vous engagez une procédure d'expulsion et que il vous doit des indemnités d'occupation que vous fixez a loyerx2
Attention ne lui délivrez plus de quittance de loyer sinon le bail se renouvelle.
Il vous devra a partir du mois prochain des indemnités d'occupation qui peuvent être le double du loyer.
Prévenez le dés a présent que si il ne quitte pas le logement vous engagez une procédure d'expulsion et que il vous doit des indemnités d'occupation que vous fixez a loyerx2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2010 à 15:10