bonjour
les travaux d'assainnissement de la commune ou résidait ma mère devaient se terminer fin 2009, ma mère qui avait de faibles revenus avait une prise en charge de ces frais après avoir monté un dossier auprès de la communauté des communes et ce dossier a reçu un avis favorable
hors ma mère est décédée brutalemment le 29 février 2010
Je viens de contacter les services de cette communauté des communes qui me répondent que son dossier a été arreté suite à l'information de son décès et les travaus ne seront pas fait.
Ils peuvent être fait mais à la charge des héritiers.
Je suis scandalisée car ma mère avait reçu un avis de prise en charge et n'était en rien responsable du retard des travaux, si ces travaux avaient été réaliser en temps et en heure, les subventions auraient été données.
Que dois-je faire pour me faire entendre et demander que ces travaux soient fait comme ce qui était prévu ?
Merci de votre aide
bonsoir,
la communauté de communes prenait en charge les travaux du fait des faibles revenus de votre maman.
maintenant ce sont les héritiers qui sont concernés et elle n' a plus lieu de prendre en charge ces travaux.
c'est à vous ou à la succession.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...