agrement prefectoral

Question

bonjour,

J'ai déposé une demande d'agrément à la préfecture au mois d'octobre, je viens de créer ma propre société de sécurité et gardiennage, et nous somme au mois d'avril, je n'ai toujours pas réçu de réponse. Malgré mes nombreux appels, mes quéstions reste sans réponses.Pouvez-vous m'aider? merci

nanou · Accepted Answer

avez vous commencé votre activité sans agrément 
j'aimerais savoir quels demarches sont a suivre car moi meme j'aimerais ouvrir une entreprise individuelle de sécurité et gardiennage 
merci

samia · Answer

bonjour nanou,

oui j'ai déjà commencé mon activitée, mais mes clients me demande l'agément, et j'ai perdu plusieurs contrat à cause de ça.

beko · Answer

Vous savez, vous dites agrément simple, les textes disent que si au terme des deux mois d'instruction sans réponse de leur part, ça vaut accord tacite. Dons ils ont intérêt à te signer ton arrêté préfectoral d'agrément simple

Patrick · Answer

Concernant l'otention de l'agrément Préf. Veuillez lire ceci, bien des choses ont changé dans la création de sociétés de sécurité, tant mieux pour nous pros, cela éliminera pas mal de personnes qui n'ont rien à voir avec ce métier, qui est la sécurité des personnes et des biens. Ce n'est pas un bisness, ou des sociétés cassent les prix et on se demande comment qu'elles arrivent à survivre avec des tarifs très bas. Pour les nouveaux, je souhaite bonne chance pour vos entreprises, mais pas au détriment des anciens, soyez vigilent et ne bradés pas les prix

.Pour obtenir l'agrément en tant que dirigeant d'une société de gardiennage 

Conditions relatives à l'aptitude professionnelle préalable 
La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité exige 
à son article 5 que les dirigeants des entreprises exerçant ces activités justifient d'une 
aptitude professionnelle, préalablement à l'obtention de l'agrément les autorisant à diriger 
une entreprise de sécurité ou pour les salariés à leur embauche. 
Conformément aux décrets en Conseil d'Etat n°2005-1122 et n°2005-1123 du 6 septembre 2005, 
modifiés par le décret n°2007-1181 du 3 août 2007, l'examen de la condition d'aptitude 
professionnelle devient effective à compter du 1er janvier 2008. 
L'aptitude professionnelle des dirigeants/gérants doit être établie lors de la demande 
d'autorisation préfectorale 
L'aptitude professionnelle de dirigeant de société privée de sécurité est reconnue : 
- soit par l'obtention d'un diplôme, d'une certification ou d'un titre professionnel reconnaissant 
l'aptitude professionnelle à diriger une société de sécurité privée 
(Pour plus d'information se renseigner auprès des syndicats professionnels - voir contacts utiles) 
- soit par une ancienneté professionnelle dans le même type de fonction et pour la même 
activité, à savoir : 
Pour les dirigeants d'entreprise de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds 
et de la protection physique des personnes, deux ans d'exercice continu à titre individuel 
ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale entre le 10 septembre 2003 et 
le 9 septembre 2008 inclus 
Pour les dirigeants d'agences de recherches privées, trois ans d'exercice continu à titre 
individuel ou en tant que dirigeant et gérant d'une personne morale entre le 10 septembre 
2002 et le 9 septembre 2008 inclus 
- soit par avoir occupé certaines fonctions dans la police ou dans la gendarmerie nationale : 
Pour les dirigeants de société de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds 
et de la protection physique des personnes, avoir eu la qualité d'officier de police judiciaire, 
d'officier ou de sous-officier de gendarmerie nationale, ou avoir été fonctionnaire civil de 
catégorie A et B ayant été affecté dans un service mentionné par arrêté du ministère de la 
défense. (Voir l'arrêté du ministre de la défense DEFD0761319A du 19 juillet 2007) 
Pour les dirigeants d'agence de recherches privées, avoir eu la qualité d'officier de 
police judiciaire ou de gendarmerie, d'officier ou de sous-officier hors gendarmerie 
nationale, ou fonctionnaire civil de catégorie A et B ayant été affecté dans un service 
mentionné par arrêté du ministère de la défense. (Voir l'arrêté du ministre de la défense 
DEFD0761323A du 19 juillet 2007) 
Contacts utiles pour obtenir des informations sur l'aptitude professionnelle : 
- Union des Entreprises de Sécurité Privée (USP) : Tél : 01 53 58 08 17, Site : www.uspsecurite.org 
- Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) : Tél : 01 41 34 36 52, Site : www.e-snes.org 
- Union Nationale des Acteurs de la Formation en Sécurité (UNAFOS) :Tél : 05 46 82 38 56, 
Site : as 
-Commission Nationale de la Certification Professionnelle : Tél : 01 44 38 31 53, 
Site : www.cncp.gouv.fr

Si vous avez besoin d'aide, je suis à votre disposition. cordialement

sapeur 974 · Answer

bonjour je m'appel christophe je peux juste te dire que maintenant il te faux le titre de CQP et il ne faux pas que ton casiere judiciaire N°2 soi clin plus de renseignement contacte moi

momo · Answer

tu veux dire par la qu'il n'est plus obligé de ne pas avoir de casier judiciaire pour exercer c'est ça?
je te pose la question parce que j'ai ce souci la;mon casier n°2 , n'est pas vierge

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