Répartition des biens en cas de séparation

Question

Nous sommes marié sous le régime de la séparation de bien, nous avons acheté notre résidence principale en commun 50/50, j'ai toujours payé le crédit en totalité. En cas de vente pour cause de séparation ou divorce, quel est la répartition des sommes restant après le remboursement de la banque?
Ma femme considère quelle a participé au charge du ménage en payant d'autres choses et que au vu de ces revenus elle ne pouvait pas payer sa quote-part. De fait elle considère quelle peut avoir droit à la moitié!

shivette · Answer

bonjour, 
que vous ou votre femme avez payer le credit  , qu'importe vu que vous etiez marié sous ce regime là .
en plus vous le dite au debut  , au depart vous aviez mis 50/50,donc apres c'est les revenus du couple et non de l'un ou de l'autre.
Enfin ça me parait logique qu'elle reçoive de ce fait la moitié de la vente de cette maison , qu'elle est payé une parti du credit ou pas .
Cordialement 
Shivette

Olivier · Answer

Merci

Répartition des biens en cas de séparation

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