Bail, sommes-nous obliger de signer une modif
Stevie
-
14 avril 2010 à 17:55
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 14 avril 2010 à 18:23
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2 réponses
Chan-elle
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14 avril 2010 à 18:06
14 avril 2010 à 18:06
Bonsoir
Votre BAIL est illégal
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est impossible de fixer un loyer charges comprises puisque les charges sont exigibles sur justification. Elles sont établies le plus souvent par provision et doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Tout forfait de charges, ou loyer charges comprises sont donc à exclure.
Cordialement
Votre BAIL est illégal
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est impossible de fixer un loyer charges comprises puisque les charges sont exigibles sur justification. Elles sont établies le plus souvent par provision et doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Tout forfait de charges, ou loyer charges comprises sont donc à exclure.
Cordialement
feloxe
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14 avril 2010 à 18:12
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ne signez rien
14 avril 2010 à 18:16
On ne refait jamais un bail ne signez rien un bail est reconductible automatiquement
Une info charges qui confirme le message précédent
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Vous pouvez aussi demander au proprio une régulation de charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
sur non réponse vous pouvez le faire convoquer au juge de proximité pour s'expliquer
14 avril 2010 à 18:23
Il y a OBLIGATION a dissocier le loyer des charges, donc OUI mais le juge va obliger de faire une modification