Bail, sommes-nous obliger de signer une modif

Stevie - 14 avril 2010 à 17:55
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 14 avril 2010 à 18:23
Bonjour à tous,

Suite à un différend avec mon propriétaire sur les charges locatives, celui-ci veut nous obliger à signer un nouveau bail afin d'apporter une modification sur le bail initial.
Nous avons signé un 1er Bail en février 2006 qui a été reconduit tacitement depuis le 1er février 2009.
Il a anti-daté le nouveau bail qu'il veut nous faire signer comme la date d'anniversaire était au 1er février 2009.
Le nouveau bail lui permettrait ancien de distinguer les charges locatives qu'il souhaite nous faire payer alors que nous avions bien contracté un bail toutes charges comprises, mais celui-ci ne lui convient plus.
Comment puis-je lui répondre. On paie déjà un loyer important, et on ne peut se permettre une augmentation de charges, sachant en plus qu'il augmente le loyer tous les an

STEVIE

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 031
14 avril 2010 à 18:06
Bonsoir

Votre BAIL est illégal
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est impossible de fixer un loyer charges comprises puisque les charges sont exigibles sur justification. Elles sont établies le plus souvent par provision et doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Tout forfait de charges, ou loyer charges comprises sont donc à exclure.

Cordialement
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Bonjour
On ne refait jamais un bail ne signez rien un bail est reconductible automatiquement
Une info charges qui confirme le message précédent
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Vous pouvez aussi demander au proprio une régulation de charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
sur non réponse vous pouvez le faire convoquer au juge de proximité pour s'expliquer
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 031
14 avril 2010 à 18:23
Le juge dira bail illégal point

Il y a OBLIGATION a dissocier le loyer des charges, donc OUI mais le juge va obliger de faire une modification
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
14 avril 2010 à 18:12
ne signez rien
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