Congé payé

tonio02 - 15 avril 2010 à 13:18
 stan_ag - 15 avril 2010 à 15:08
bonjour

voila en bref je posse 15 jours de vacance du 2 juillet 2010 au 23 juillet inclus soit 15 jour sachant que je ne comptes pas le samedi et dimanche

mon patron ve que je lui replisse un document comme quoit je renonce a mes droit suplementaire car je ne pose pas 18 jours consecutif (les 2 jour de fractionnement )ci je ne veut pas lui remetre ce document a t'il le droit de m'imposser 18 jours de vacance pour que je ne profites pas de ces 2 jour en plus

merci pour vos reponce

1 réponse

Bonjour,

Selon l'art. L. 3141-13 et l'art. L. 3141-18 et 19 du code du travail, la prise de congé principal est au minimum de 12 jours ouvrables continus et au maximum de 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

C'est-à dire que pendant cette période, vous devez donc poser minimum de 12 jours de congés en continu, donc 2 semaines. Ensuite vous avez la possibilité de fractionner le reste de votre congé principal comme "bon vous semble" du moment où au total, vous aurez bien pris vos 4 semaines de congés avant le 31 octobre.

A mon sens, la demande de votre employeur n'est pas justifiée puisque vous êtes dans vos droits ! Toute fois veillez à bien poser le reste de votre congé principal correctement ! Au final, il ne doit vous rester qu'une seule semaine de congé après le 31 octobre !!!
Si ce n'est pas le cas, à ce moment, l'employeur est dans son droit !

Voilà, j'espère avoir pu vous aider...

Bonne journée.

PS : attention à bien faire la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés en matière de CP !
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