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Diff. cases cochées s/contrav. et son double

ponpon - 17 avril 2010 à 14:35
 ponpon - 17 avril 2010 à 16:23
j'ai eu une contravention suite à la mise en fourrière de ma voiture. sur le bordereau que l'on doit envoyer à l'hôtel de police avec le timbre amende, la case n° 2 est cochée (35 euros) alors que sur le deuxième bordereau, c'est la case n° 4 qui est cochée (135 euros)

j'ai donc envoyé le premier bordereau avec un timbre amende de 35 euros,
on vient de me renvoyer le volet avec une demande de payer 100 euros de complément "vous devez vous acquitter par chèque de la somme EXACTE de 135 euros."

est ce que je peux contester la somme de 135 euros puisque la case "cas n° 2 est bien cochée ? (35 euros)

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
17 avril 2010 à 16:00
Bjr
Sur votre amende ,Le volet en papier est un carbone ,donc le second volet cartonné doit corresponde avec le même montant et la meme case cochée.
Si vous avez envoyé le second volet cartonné ,c'était case nr 4 ,135 euros .
Donc vous devez allonger la sauce .
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ponpon
17 avril 2010 à 16:23
le volet que j'ai envoyé avec le timbre amende de 35 euros, avait la case n°2 de cochée (35 euros), c'est sur le second volet que l'on doit garder, que la case 4 est cochée (135 euros)
en fait mon timbre amende correspond absolument avec la case cochée du volet envoyé.
ils ont joint une lettre comme quoi " je devais m'acquitter de la somme exacte de 135 euros, comme il figure sur l'avis de contravention en ma possession" (celui dont la case 4 est cochée 135 euros)
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