3 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas... cela voudrait dire que le cpt est HS depuis 5 années et c'est maintenant qu'ils s'en rendent compte ? Ma curiosité me pousse à vous demander de quel type d'erreur il peut s'agir.
Toujours est-il qu'en l'absence de relevés réels vous pouvez tenter une négociation dans les termes que vous avez exposez plus haut.
Cordialement,
Migou76
Je ne comprends pas... cela voudrait dire que le cpt est HS depuis 5 années et c'est maintenant qu'ils s'en rendent compte ? Ma curiosité me pousse à vous demander de quel type d'erreur il peut s'agir.
Toujours est-il qu'en l'absence de relevés réels vous pouvez tenter une négociation dans les termes que vous avez exposez plus haut.
Cordialement,
Migou76
Utilisateur anonyme
18 avril 2010 à 17:15
18 avril 2010 à 17:15
Bonjour,
En tout cas, GDF ne peut revenir sur ses factures que pendant les 2 dernières années :
Article L137-2 du Code de la Consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
En tout cas, GDF ne peut revenir sur ses factures que pendant les 2 dernières années :
Article L137-2 du Code de la Consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4 :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
bonjour,
comme précédemment dit, il faut voir dans quel cadre rentre cette facturation bloquée
1) compteur HS , grdf a du envoyer une proposition de redressement a vos parents se basant sur une période de consommation antérieures ( ce qui est tout a fait légale pour les deux dernières années voir conditions générale de vente)
2) si les relevés non jamais été effectués durant toutes ces années ( cas très rares) , la consommation sera donc un rattrapage des estimations facturés depuis tout ce temps.
cdt
comme précédemment dit, il faut voir dans quel cadre rentre cette facturation bloquée
1) compteur HS , grdf a du envoyer une proposition de redressement a vos parents se basant sur une période de consommation antérieures ( ce qui est tout a fait légale pour les deux dernières années voir conditions générale de vente)
2) si les relevés non jamais été effectués durant toutes ces années ( cas très rares) , la consommation sera donc un rattrapage des estimations facturés depuis tout ce temps.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...