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Montant de la cession

waf - 19 avril 2010 à 19:33
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 - 30 avril 2010 à 21:02
Bonjour,
Nous souhaitons acheter des parts d'une société dont le capital est libéré à hauteur de 25%. Nous avons payé le vendeur à hauteur des 25% du capital libéré et versé à la société les 75% restant. Quel montant doit figurer sur l'acte de cession ? 25% versé au vendeur ou les 100% (dont 25% versés au vendeur et 75% à la société) ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pollendel Messages postés 103 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2010 73
30 avril 2010 à 21:02
toute cession de parts est interdite si le montant du capital n'est pas libéré !!!
la cession risque d'être nulle et non avenue...
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