1 réponse
un exemple soins de janvier à fin mars 2010 le remboursement peut intervenir jusqu'au 01 avril 2012 soit 2 ans et un trimestre au maximum le texte dit: forclusion au premier jour du trimestre civil + 2ans on entend par trimestre civil 1er janvier 1er avril 1er juillet 1er octobre.
autre exemple des soins d'avril à juin 2008 ne peuvent être remboursés au delà du 01/07/2010
autre exemple des soins d'avril à juin 2008 ne peuvent être remboursés au delà du 01/07/2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...