Rupture du bail, à cause de mes animaux

Question

Bonjour,
Ma propriétaire veut que je me débarrasse de mes poules, oiseaux et chiens  rentré dans . Sinon il me somme de partir dans les 3 Mois.
Ont-il le droit ? Aucune close dans le contrat !
Martine09

Migou76 · Answer

Bonsoir,

Animaux rentrés dans quoi .

feloxe · Answer

Selon l'article 10-1 de la loi du 9 Juillet 1970, toute clause d'un bail visant à interdire la détention d'un animal domestique est réputée non écrite, c'est-à-dire inexistante.

Cela ne veut pas dire que quiconque peut héberger n'importe quel animal sous son toit
En conclusion, à l'exception des animaux de compagnie domestiqués et vivant dans l'entourage immédiat de l'homme, les bailleurs pourront soit interdire la présence d'animaux dangereux dans les lieux loués, soit obtenir la résiliation du bail pour détention d'un animal qui causerait des dégâts ou des troubles de jouissance à autrui en contravention avec l'article 1728 du Code Civil ou même l'article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Et les poules si c'est en ville, le voisinage risque de se plaindre des odeurs. 

Et j'espère que les poules n'entrent pas dans la maison comme autrefois à la campagne. 

Il aurait mieux valu discuter de votre basse cour lorsque vous avez loué. 

Il est certain que si ce n'est pas propre et si il est claire qu'il y a des dégradations à cause de ses animaux, le propriétaire doit regretter de vous avoir loué... Il ne faut pas trop exagérer quand même.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


OUI elle peut rompre le BAIL 


A l'exception des animaux de compagnie domestiqués et vivant dans l'entourage immédiat de l'homme, les bailleurs pourront soit interdire la présence d'animaux dangereux dans les lieux loués, soit obtenir la résiliation du bail pour détention d'un animal qui causerait des dégâts ou des troubles de jouissance à autrui en contravention avec l'article 1728 du Code Civil ou même l'article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués

Qu'entend-on par animal familier ?
Par opposition aux animaux sauvages, lesanimaux domestiques se définissent comme des  animaux « dont l'espèce est depuis longtemps apprivoisée » (Petit Larousse) ou comme « des animaux vivant auprès de l'homme pour l'aider ou le distraire et dont l'espèce est depuis longtemps apprivoisée et se reproduit dans les conditions fixées par l'homme » (Petit Robert).
 On peut déduire qu'un animal familier est un animal domestique, considéré comme faisant partie dela famille. C'est le cas des chiens, chats,oiseaux...,
 par opposition aux vaches, moutons, poules...qui sont des animaux domestiques dits de production ou de rente.
http://www.adil.org/79/images/a/pdf/les_animaux_et_le_contrat_de_loc.pdf


Cordialement

shan 062 · Answer

bonjour, nous vennons de louer une maison 
la propriaitaire nous a demender pendant le visite si nous avions des chien nous avons répondue que non 
hier a la signature du bail nous avons eu la surprise de découvrir qu'elle avais mis une close concérnant les annimeaux nous avons des chats 
ma question un peut béte je me doute que devons nous faire ?
nos chats n'ont jamais fait le moindre dégat dans les différent appartement que nous avons louer .

AIDER MOI s'il vous plais Merci beaucoup

BarbieTM · Answer

Bonjour shan 062,

Rien à faire : la clause est rpéutée non écrite.
Vous avez signé le bail, il est valable, mais pas cette clause.

Si elle vous demande quoique ce soit concernant les chats, sortez lui les articles de lois ci-dessus.

Rupture du bail, à cause de mes animaux

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