IRA, comment négocier leur annulation?
aureriou
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 21 avril 2010 à 22:42
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 21 avril 2010 à 22:42
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3 réponses
L'IRA en matière de prêt immobilier est parfaitement légale même si elle est encadrée quant à son montant (articles L 312-21 et R 312-2 du Code de la consommation).
Seule exception prévue :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
En dehors de ces cas seule la possibilité de négociation subsiste, mais évidemment il faut avoir des arguments financiers ("donnant, donnant") ou, à défaut, être un excellent négociateur !
Seule exception prévue :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
En dehors de ces cas seule la possibilité de négociation subsiste, mais évidemment il faut avoir des arguments financiers ("donnant, donnant") ou, à défaut, être un excellent négociateur !
patal34
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21 avril 2010 à 19:01
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Bonjour,
Si vous avez un projet et que vous comptez le faire ailleurs ou que vous ne placez pas le fruit de cette vente... Vous n'aurez aucun remboursement...
cordialement
Si vous avez un projet et que vous comptez le faire ailleurs ou que vous ne placez pas le fruit de cette vente... Vous n'aurez aucun remboursement...
cordialement
Lelfe.
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21 avril 2010 à 19:21
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Et ca me semble logique, d'ailleurs...
Bob La banque
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21 avril 2010 à 22:42
21 avril 2010 à 22:42
c est le probleme de la negociation initiale...
Faites le pret dans votre banque actuelle..;cela vous coutera deja 5000 e de moins que dans votre nouvelle banque...
Regardez donc les couts totaux de chacun...
Faites le pret dans votre banque actuelle..;cela vous coutera deja 5000 e de moins que dans votre nouvelle banque...
Regardez donc les couts totaux de chacun...