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Législation sur les puits

nino - 22 avril 2010 à 11:13
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 4 mai 2010 à 21:56
Bonjour, je désirerai creuser un puits dans mon jardin et je voudrai savoir s'il y a une distance minimum par rapport à la mitoyenneté.
Merci pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
22 avril 2010 à 11:38
demander a la mairie
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Réponse 2 / 3
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 218
28 avril 2010 à 14:30
Bonjour,
Tu n'as pas le droit de creuser un puits et de prendre l'eau des nappes comme ça !!
il faut demander l'autorisation à la DDASS et la DDT (direction départementale des territoires), anciennement la DDAF.
Morganna
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Réponse 3 / 3
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
28 avril 2010 à 14:43
a priori maintenant il faut juste faire une demande en mairie mais cela depend ausi des regions sinon on creuse au black
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 218
4 mai 2010 à 21:56
Non, désolée, mais la mairie n'est pas compétente en gestion des eaux naturelles. C'est l'état. en l'occurence le ministère du développement durable et celui de la santé. Donc la ddt et la ddass.
Morganna
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