Donation et égalité
chri chri6
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jeudi 22 avril 2010
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22 avril 2010 à 18:27
Actif - 22 avril 2010 à 18:52
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2 réponses
bonjour , il faut savoir que si la donation a était faite comme une avance sur la succession a venir , obligatoirement elle sera prise en considération lors du partage des biens , par contre si ce n'est pas le cas il ne faut pas s'adresser a un notaire mais a un avocat spécialisé qui fera le necessaire auprés d'un juge de façon a ce que soit rétablit vos droit , a savoir et certain site y sont consacrés de façons précises , il ne faut absolument pas accepter ou payer par avance les frais d'obseques ce qui vaut a accepter un héritage et a vous défavoriser , la loi est précise si aprés le décés de vos parents l'un des héritiers accède aux comptes (bancaires ou autres livrets ) il y a alors recel ce qui est tout a fait répréhensible au niveau légal donc il faut etre patient et attendre , meme les donations de meubles objets etc ....sont passibles de recel il faut bien vous informer et ne pas hésiter a prendre un avocat qui sera plus a meme de defendre vos droits . BON COURAGE
1) Une donation de bien immobilier est obligatoirement faite par acte notarié => rien à craindre, il y aura une trace.
2) Après le décès, il y aura un "rapport des donations", puis un partage équitable. Votre frère a eu une "avance sur héritage", mais au final, vous ne serez pas lésé. En gros, on partage 50/50 entre votre frère et vous tout le patrimoine (donations + actif de succession) et on retranche de la part de votre frère ce qu'il a déjà eu.
...
3) Sauf si vos parents ont décidé d'avantager votre frère. Ils ont pu décider que cette donation serait "non rapportable". Dans ce cas, vous recevrez moins que votre frère, mais vous ne pourrez pas avoir moins que votre part réservataire (évaluée à 1/3 du patrimoine).
2) Après le décès, il y aura un "rapport des donations", puis un partage équitable. Votre frère a eu une "avance sur héritage", mais au final, vous ne serez pas lésé. En gros, on partage 50/50 entre votre frère et vous tout le patrimoine (donations + actif de succession) et on retranche de la part de votre frère ce qu'il a déjà eu.
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3) Sauf si vos parents ont décidé d'avantager votre frère. Ils ont pu décider que cette donation serait "non rapportable". Dans ce cas, vous recevrez moins que votre frère, mais vous ne pourrez pas avoir moins que votre part réservataire (évaluée à 1/3 du patrimoine).
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