année de réduction d'impôt

Question

Bonjour,

je ne trouve pas l'information que je cherche et ce n'est pas faute d'avoir lu des pages et des pages !

Je sais que la réduction d'impôt en loi scellier s'applique l'année de livraison du bien.

Est-il possible d'aller voir le centre des impôts l'année même de la livraison afin d'anticiper la réduction d'impôt ?

D'avance merci.
Cordialement.

OEI

Chan-elle · Answer

Bonjour 

L'année d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier est l'année de l'achèvement du logement (et non pas l'année de signature de l'acte authentique chez le notaire). De même, si le logement est achevé en fin d'année (décembre par exemple) puis loué l'année suivante pour la première fois, c'est bien l'année de l'achèvement qui est retenue pour l'application de la réduction d'impôt Scellier, et non celle de la location.

Si le logement est acheté déjà achevé, et que l'acte authentique est signé chez le notaire ultérieurement, c'est l'année de l'acte qui est retenue.
http://www.impots-loi-scellier.com/Fiscalite/FISCALITE/Annee-d-application-de-la-reduction-d-impot-en-loi-Scellier.html


Cordialement

OEI · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse mais je me suis mal fait comprendre.
En gros, je suis livré en 2010, j'économise en 2010 ?
D'avance merci.
Cordialement.

Année de réduction d'impôt

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