recours gracieux

Question

Je suis Asmaa Eljilani , je suis mes études en master Comptabilité, Contrôle de gestion et Audit à la faculté Souissi- Rabat.
Dans le cadre d'un rapport de recherche en contrôle fiscal, je vous sollicite de me fournir des informations sur le recours  gracieux et en particulier :
-Quelle est la date d'entrée en vigueur du recours gracieux au Maroc ?
-En pratique, quels sont les critères pris en compte par la direction des impôts pour faire bénéficier les contribuables de la remise ou la modération en matière de recours gracieux ?
-Quelle l'autorité compétente responsable de la prise de décision en la matière ?
-En cas de rejet de la demande gracieuse, est ce que le contribuable peut contester cette décision ?
-est ce que je peux  avoir des statistiques sur les demandes gracieuses ?

Merci d'avance de votre aide

lemoncella1 · Answer

bonsoir,
en pratique, les critères pour pouvoir eventuellement bénéficier d'une remise gracieuse sont  d'une part les revenus du contribuable et d'autres part ses charges. cela peut s'appliquer aux impôts locaux et très exceptionnellement voire jamais pour l'impôt sur le revenu.
la décision est prise par un contrôleur des impôts.
en cas de rejet de la réclamation un recours au conciliateur est possible.
cdt

asmaa-cca · Answer

Bonsoir lemoncella 
merci infiniment pr ton aide

Recours gracieux

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