6 réponses
Fjkile
Messages postés
68
Date d'inscription
jeudi 22 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2012
17
24 avril 2010 à 17:59
24 avril 2010 à 17:59
Bonjour,
Premierement, il faut savoir que porter plainte n'est d'aucune utilité. L'article L.133-18 du Code Monétaire et Financier s'applique à votre situation :
"Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
Article L133-23
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Tout cela est confirmé sur le site de la gendarmerie nationale. Voici le lien :
http://217.167.29.72/fre/sites/Gendarmerie/A-la-loupe/Fraudes-cartes-bancaires
En esperant vous avoir aide...Cordialement.
Premierement, il faut savoir que porter plainte n'est d'aucune utilité. L'article L.133-18 du Code Monétaire et Financier s'applique à votre situation :
"Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
Article L133-23
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Tout cela est confirmé sur le site de la gendarmerie nationale. Voici le lien :
http://217.167.29.72/fre/sites/Gendarmerie/A-la-loupe/Fraudes-cartes-bancaires
En esperant vous avoir aide...Cordialement.
bfclient est le nom commercial de BFLINK une société dont voici l'adresse :34 rue jean jaurés 94500 Champigny sur marme , il faut les menacé de dépot de plaite à la police puis à la répression des fraudes
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...