Je ne peut plus donner la pension
frederic392
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25 avril 2010 à 22:11
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 26 avril 2010 à 12:56
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 26 avril 2010 à 12:56
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3 réponses
si votre entente avec votre ex est "normale" informez là de votre situation et que vous la rembourserez quoi qu'il arrive car la pension est dûe coûte que coûte et évitez les poursuites et les retards car ensuite c'est l'engrenage si c'est histoire de quelque temps ...le temps pour vous de retrouvé un emploi stable elle peut, peut être être compréhensive mais bon c'est pas le cas de tout le monde mais si vous n'êtes pas réglo elle ne vous loupera pas bon courage.
toute revision doit passer par la JAF.
depose une dossier, c'est gratuite.
Je pense quand meme que vous ne risquer pas grande chose si vous ne verse rien...
depose une dossier, c'est gratuite.
Je pense quand meme que vous ne risquer pas grande chose si vous ne verse rien...
catherine11
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Modifié par catherine11 le 26/04/2010 à 12:57
Modifié par catherine11 le 26/04/2010 à 12:57
Bonjour,
Attention, vous risquez trés Gros en payant pas la pension:
Selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende
Voir le lien suivant :
http://pereenfantmere.free.fr/pension.html
Si une entente avec la mère est possible, arrangez vous avec elle, mais faites le noir sur blanc pour éviter que sur un coup de colère elle ne se retourne contre vous.
Si aucune entente n'est possible, saisissez le JAF du lieu de domicile des enfants et faites une demande de révision de pension au vu de votre situation.
Mais en attendant que le jugement ne soit rendu, ne cessez pas de payer car vous seriez en tord.
Cordialement
Si je peux aider au passage .... Et si je me trompe, que l'on me corrige
L'erreur est humaine et je ne suis pas infaillible.
Attention, vous risquez trés Gros en payant pas la pension:
Selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende
Voir le lien suivant :
http://pereenfantmere.free.fr/pension.html
Si une entente avec la mère est possible, arrangez vous avec elle, mais faites le noir sur blanc pour éviter que sur un coup de colère elle ne se retourne contre vous.
Si aucune entente n'est possible, saisissez le JAF du lieu de domicile des enfants et faites une demande de révision de pension au vu de votre situation.
Mais en attendant que le jugement ne soit rendu, ne cessez pas de payer car vous seriez en tord.
Cordialement
Si je peux aider au passage .... Et si je me trompe, que l'on me corrige
L'erreur est humaine et je ne suis pas infaillible.
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