Vds1maison lorsqu'1des2 héritiers ne veut pas

Luna FAUX il faut d'abord passer par le Notaire, si les héritiers ne sont pas d'accord le Notaire dressera un PV , donc Avocat obligatoire mais surement pas avant

Si aucun accord n'est possible, le Notaire pourra dresser un procès-verbal de difficultés listant tous les points de litige, et qui devront être tranchés par le Tribunal.

La procédure devant le tribunal
La saisine du tribunal se fait par assignation, qui est l'acte délivré par huissier de justice décrivant les demandes et les arguments revendiqués pas l'héritier contestant l'acte liquidatif établi par le Notaire. Chacun des héritiers échangera, par l'intermédiaire de conclusions écrites établies par son avocat, ses arguments sur les points en litige. A l'issue des échanges des conclusions, le Tribunal fixera une date d'audience, au cours de laquelle il sera plaidé sur l'intégralité du dossier. Une fois le jugement rendu, les héritiers se réuniront à nouveau devant le Notaire qui modifiera son acte de partage pour le mettre en conformité avec la décision du Tribunal. A nouveau, dans l'hypothèse où un héritier ne se manifeste pas, le Notaire pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour le représenter.

La procédure sera plus ou moins longue en fonction du nombre de points de désaccord et notamment, si l'un des héritiers sollicite une expertise

l'autorisation de vendre un bien indivis peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. Ceux-ci expriment leur intention devant un notaire qui dresse un acte et le fait signifier dans un délai d'un mois aux autres indivisaires. En l'absence d'opposition dans un délai de 3 mois, un procès-verbal est dressé par le notaire.

Le tribunal peut alors être saisi pour obtenir l'autorisation de vendre le bien indivis aux enchères, si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (article 815-5-1 du code civil).