Réduire préavis 3 mois - conflits avec voisin
boubou
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26 avril 2010 à 00:08
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 26 avril 2010 à 00:29
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1 réponse
Lelfe.
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2898
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mercredi 17 février 2010
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12 octobre 2014
1 379
26 avril 2010 à 00:29
26 avril 2010 à 00:29
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
*Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
*Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
*Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
*Si vous êtes bénéficiaire du RMI
*Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Pas d'autres cas...
*Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
*Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
*Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
*Si vous êtes bénéficiaire du RMI
*Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Pas d'autres cas...