A voir également:
- Redevable auprès d'un organisme financier
- Convention collective organisme de formation 2023 - Guide
- Nous attendons la réponse de l'organisme compétent contacté ✓ - Forum CAF
- Acompte mensuel pour les revenus sans organisme collecteur - Guide
- Crous adresse organisme - Forum Impôts
- Etes-vous ou avez-vous été pris en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des 10 dernières années ? - Forum Immobilier
7 réponses
Faites valoir à CREDIREC l'article L 311-37 la forclusion issue de l'application du Code de la consommation (ci-dessous).
Mais cette société le connaît fort bien.
Aucune action n'ayant été engagée dans les deux ans du premier incident, il ne peut plus y avoir de poursuites.
En cas de harcèlement ( car ce ne sont pas des tendres !) prenez contact avec une association de défense des consommateurs type UFC.
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Mais cette société le connaît fort bien.
Aucune action n'ayant été engagée dans les deux ans du premier incident, il ne peut plus y avoir de poursuites.
En cas de harcèlement ( car ce ne sont pas des tendres !) prenez contact avec une association de défense des consommateurs type UFC.
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
samgunsjovirow
Messages postés
40874
Date d'inscription
samedi 3 mai 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2023
270
27 avril 2010 à 17:54
27 avril 2010 à 17:54
Bonjour
Je ne sais pas quel est le délai de prescription mais j'ai une question: sous quel forme votre femme s'est-elle vu réclamer ce règlement? S'agissait il d'une lettre recommandée?
Je ne sais pas quel est le délai de prescription mais j'ai une question: sous quel forme votre femme s'est-elle vu réclamer ce règlement? S'agissait il d'une lettre recommandée?
Frederic.wemel
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 27 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2010
27 avril 2010 à 18:20
27 avril 2010 à 18:20
Bonjour,
Cette après-midi, ma femme a été contacté par téléphone. La personne au bout du fil lui a notifié qu'elle recevra un courrier pour lui réclamer le remboursement intégral. Merci de votre aide.
Cette après-midi, ma femme a été contacté par téléphone. La personne au bout du fil lui a notifié qu'elle recevra un courrier pour lui réclamer le remboursement intégral. Merci de votre aide.
samgunsjovirow
Messages postés
40874
Date d'inscription
samedi 3 mai 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2023
270
27 avril 2010 à 18:22
27 avril 2010 à 18:22
OK...Eh bien sachez d'ores et déjà que le courrier ne sera valable que si il est envoyé en recommandé. Si elle ne reçoit qu'une lettre simple, ce n'a aucune valeur juridique.
Frederic.wemel
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 27 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2010
27 avril 2010 à 18:27
27 avril 2010 à 18:27
Je suis d'accord avec toi, mais si le courrier est envoyé en recommandé' que faire ? Ne pas aller le chercher à la poste; puisque l'on travaille tous les deux, personne pourra receptionner le recommandé lors du passage du facteur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Une lettre recommandée ne vous engage nullement, qu'elle soit simple ou recommandée, d'ailleurs .....
Ce qu'il convient de savoir c'est ce qui s'est passé depuis 1994 : paiements, relances, actions judiciaires, qui est le créancier, qui relance actuellement...etc...)
Le délai de forclusion pour l'action judiciaire en matière de pret conso est de deux années.
.
Ce qu'il convient de savoir c'est ce qui s'est passé depuis 1994 : paiements, relances, actions judiciaires, qui est le créancier, qui relance actuellement...etc...)
Le délai de forclusion pour l'action judiciaire en matière de pret conso est de deux années.
.
Frederic.wemel
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 27 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2010
27 avril 2010 à 20:09
27 avril 2010 à 20:09
Bonjour gérard27,
Depuis 1994, aucune relance, aucune action judiciaire n'ont été entreprise. Le créancier est COFINOGA, seulement , ce créancier a donné ce dossier à une société de recouvrement "CREDIREC". C'est la première fois, depuis 1994, que cette société nous contacte. Ai-je un recourt. D'après tes dire,si aucune action judiciaire n'a été entreprise depuis 1994, ma femme ne peut être attaqué judiciairement . Merci de répondre
Depuis 1994, aucune relance, aucune action judiciaire n'ont été entreprise. Le créancier est COFINOGA, seulement , ce créancier a donné ce dossier à une société de recouvrement "CREDIREC". C'est la première fois, depuis 1994, que cette société nous contacte. Ai-je un recourt. D'après tes dire,si aucune action judiciaire n'a été entreprise depuis 1994, ma femme ne peut être attaqué judiciairement . Merci de répondre
Bonjour..
Gérard vous a donné le texte de l'Art. L311-37.. C'est clair et net:
Si pas d'Action Judiciaire de la part du Créancier dans les deux ans suivant la date d'exigibilité du dernier impayé il y a forclusion.. (C'est à dire impossibilité pour le Créancier de saisir la Justice).. La dette existe bien mais n'est plus recouvrable par des moyens Judiciaires..
A+
Gérard vous a donné le texte de l'Art. L311-37.. C'est clair et net:
Si pas d'Action Judiciaire de la part du Créancier dans les deux ans suivant la date d'exigibilité du dernier impayé il y a forclusion.. (C'est à dire impossibilité pour le Créancier de saisir la Justice).. La dette existe bien mais n'est plus recouvrable par des moyens Judiciaires..
A+
Bonjour
Une seule solution, prendre un credit dans une banque pour rembourser cette dette et avoir un échéancier avec votre banque.
Bonne chance
Une seule solution, prendre un credit dans une banque pour rembourser cette dette et avoir un échéancier avec votre banque.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...