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feloxe
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27 avril 2010 à 19:35
27 avril 2010 à 19:35
3 a 5 semaines ce n'est pas considéré comme du retard par la loi.Sachez qu'un commandement de payer est payant et que suite a cela le locataire a 2 mois pour régulariser.De plus le mois doit être fini pour que l'huissier puis ce agir
Le fait que le commandement de payer soit payant, n'est pas la base de mon problème : c'est compris dans le contrat que nous avons signé avec l'huissier en charge de la gestion de cette maison...
Mon souci c'est le loyer qui ne tombe plus régulièrement... Existe-t-il une solution pour annuler la location, ou quelque chose de ce genre ?
Mon souci c'est le loyer qui ne tombe plus régulièrement... Existe-t-il une solution pour annuler la location, ou quelque chose de ce genre ?
Vous avez peut être la possibilité de donner congé pour motif légitime et sérieux à vos locataires en respectant le délai de 6 mois avant l'expiration du bail et par lettre RAR : le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations - comme les retards répétés de paiement des loyers.
Après à vous de vous faire confirmer auprès d'un professionnel du droit immobilier que les délais de retard que vous rencontrez sont un motif légitime et sérieux.
Dommage que l'huissier en charge de votre bien ne vous conseille pas ou mal.
Après à vous de vous faire confirmer auprès d'un professionnel du droit immobilier que les délais de retard que vous rencontrez sont un motif légitime et sérieux.
Dommage que l'huissier en charge de votre bien ne vous conseille pas ou mal.