Toto

toto - 27 avril 2010 à 20:39
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 27 avril 2010 à 21:19
Fonctionnaire depuis 20ans, j'ai fait un recours au tribunal administratif contre l'administration pour des sommes non versees. l'administration a reconnu son erreur et m'a versé en 2009 les 1500 euros correspondant à la periode de 1995 à 2003.
de ce fait, ma declaration 2010 ne reflete pas mes revenus mensuels reels.
que puis-je faire sachant que la declaration d'impot est reclamee pour toutes les demarches de la vie courante ?

1 réponse

lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
27 avril 2010 à 21:19
bonsoir,
versée en 2009 à déclarer en 2010 sur les revenus 2009.
vous avez la possibilité de demander le système du quotient qui a pour but de limiter la progressivité de l'impôt.
cdt
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