Norme éléctrique pour baileur

kika - 28 avril 2010 à 12:31
aska louna Messages postés 292 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2010 - 3 mai 2010 à 17:08
bonjour,
je suis bailleur d'une studette et ma locataire me harcèle téléphoniquement car elle souhaite je que refasse l'installation électrique.
Nous avions fait vérifier l'installation en 2007 avant de mettre en location et l'électricien nous avait dit qu'elle n'était certes pas aux normes actuelles qui changent très régulièrement , mais qu'elle n'était pas dangereuse.
Mais il ne nous a rien écrit!!
Il faut préciser que cette locatire est une mauvaise payeuse ( mais avec une bonne caution) et que nous avons envoyé une rupture de bail par rar ( dans le délais légal) mais qu'elle n'a pas été chercher.

avez vous des textes de loi qui lui cloue le bec?
merci pour votre aide

4 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 718
28 avril 2010 à 15:24
n importe quoi !!! pour vous rassurer faites passer un electricien ( vous lui dites que c est juste une vérification ) car si en 2007 c était bon , je ne vois pas pourquoi aujourd hui ce serait le contraire
1
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
28 avril 2010 à 14:49
cest vs qui vs mettez en tort car si jamais il ya un souci electrique ds votre studio et que lassurance se rends compte que vs etes pas aux normes vs alez devant de gros enuis pour une rupture de bail il faut un motif reel et serieux
0
aska louna Messages postés 292 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2010 162
28 avril 2010 à 15:33
La norme C15-100 change souvent, et on ne demande pas aux personnes habitant leur propres maison de changer sans arret leur éléctricité!
vous etes assurés, et la locataire aussi...

les seuls moment ou il faut re-faire l'élec en fonction de la norme c'est par rapport au dépot de permis de construire (pour une réhabilitation ou des travaux neuf)

pour ce qui concerne les locations je "pense" que ca fonctionne pareil...
le mieux c'est de poser la question a votre assurance, mais pour moi (je bosse dans l électricité en batiment) pas besoin de remettre aux normes ...
0
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 718
28 avril 2010 à 15:40
moi je suis d accord avec aska louna !!!
0
merci pour vos réponses mais n'existe t il pas un texte qui lui expliquerais que les normes changent très souvent et que personnes ne mets aux normes à chaque fois??
0
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 718
28 avril 2010 à 19:12
pour etre sur de vous téléphonez à l ADIL ou ANIL (c est pareil départementale ou nationnal )
0
aska louna Messages postés 292 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2010 162
Modifié par aska louna le 29/04/2010 à 09:56
je suis en train de me rencarder pour vous sortir un texte... mais rien qu en faisant une recherche sur internet avec norme c15-100 je trouve ca, mais ca date un peu, par contre ca confirme mes dires:

Citation:
La nouvelle édition de la NF C15-100 est entrée en vigueur le 5 décembre 2002.

Elle s'appliquera à toutes les installations des bâtiments dont la demande de permis de construire sera déposée à partir du1er juin 2003.
La NF C 15-100 est le référentiel qui permet d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement des installations électriques basses tension et les besoins normaux des usagers

en bref SI et uniquement SI vous déposez un permis de construire, on va vous demander de remettre l'électricité aux normes (autant en rénovation qu en travaux neuf) !!!!
0
aska louna Messages postés 292 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2010 162
Modifié par aska louna le 29/04/2010 à 10:21
j ai un petit lien peut etre :
https://hager.com/fr/normes/nfc-15-100

qui dit je cite:
Installations concernées
Toutes les installations électriques, neuves ou rénovées, doivent respecter cette norme.
0
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
29 avril 2010 à 18:56
je reponds en tant que bailleurs; si le locataire a un incident electrique avec par exemple une tele et que le locataire ne puisse se faire rembourse la tele et bien il se retournera vers le proprietaire qui lui a loué un logement pas aux normes

de plus si elle a fait la demande en rar il peut pas dire par la suite qu'elle ignorait quant a lassurance si c'est celle de la coproprieté elle couvre pas tout
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
29 avril 2010 à 19:53
? un appartement n'a pas à être aux dernières normes !
0
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 718
30 avril 2010 à 11:22
moi aissi je suis bailleur , d accord avec vous ibigaret
0
aska louna Messages postés 292 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2010 162
3 mai 2010 à 17:08
Kouna33 je suis pas d accord !
si le bailleur n'a pas déposé de permis de construire (pour du neuf ou de la rénovation) il n'est absolument pas "obligé" de mettre l électricité au gout du jour, vu que l appartement est aux "normes en vigueur " lors de l implantation électrique...
je viens d avoir la confirmation de mon patron (je bosse dans l élec) et il est aussi bailleur...
0