A voir également:
- Qui paye
- Qui paye la prime médaille du travail ? - - Rémunération et paye
- Jusqu'a quel age paye t on des impots sur le revenu - Forum Impôts
- Entreprise qui paye le permis poid lourd ✓ - Forum salariés
- Crédit non payé depuis 5 ans ✓ - Forum crédit consommation
- Periode d'essai payé - Guide
1 réponse
L'annexe du décret 87-712 du 26.08.1987 ne prévoit en matière de dépenses locatives liées aux fosses septiques que la vidange.
Le texte concerné dans l'annexe de ce décret :
o "Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange."
L'ADIL de votre département peut trés utilement vous conseiller. (Association Départementale d'Information sr le Logement).
Le texte concerné dans l'annexe de ce décret :
o "Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange."
L'ADIL de votre département peut trés utilement vous conseiller. (Association Départementale d'Information sr le Logement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...