Associée et famille
lumieredj
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29 avril 2010 à 14:39
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 29 avril 2010 à 16:01
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 29 avril 2010 à 16:01
2 réponses
Pour rester salariée en étant associée, vous ne pouvez être que minoritaire.
Un certain nombres de parts de la sarl vous seront vendues ou cédées (création de nouvelles parts (dans ce cas il y a augmentation de capital) ou cessions de parts existantes d'un associé sortant - partiellement ou non-).
Votre participation dans le capital est votre seul risque. Si la sarl dépose le bilan vous ne risquez rien A CONDITION de ne signer aucune caution personnelle en faveur d'une banque ou de tout autre organisme créancier de la sarl.
Un certain nombres de parts de la sarl vous seront vendues ou cédées (création de nouvelles parts (dans ce cas il y a augmentation de capital) ou cessions de parts existantes d'un associé sortant - partiellement ou non-).
Votre participation dans le capital est votre seul risque. Si la sarl dépose le bilan vous ne risquez rien A CONDITION de ne signer aucune caution personnelle en faveur d'une banque ou de tout autre organisme créancier de la sarl.
Fjkile
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Modifié par Fjkile le 29/04/2010 à 16:02
Modifié par Fjkile le 29/04/2010 à 16:02
Bonjour,
Vous serez associee minoritaire et non gerante.
L'article L.223-1, alinéa 1 du code de commerce pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués).
Biensur, il existe des exceptions a ce principe (cf article plus bas).
Donc, vous ne devriez pas avoir a vous inquieter. Dans le pire des cas, vous perdrez ce que vous avez effectivement apporte a l'entreprise. Evaluez donc le montant que vous etes prete a mettre (et donc a perdre, sait-on jamais) dans la SARL de votre frere...
Vous pouvez lire cet article tres clair pour plus d'informations:
https://www.netpme.fr/creer-une-entreprise/
Cordialement.
Vous serez associee minoritaire et non gerante.
L'article L.223-1, alinéa 1 du code de commerce pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués).
Biensur, il existe des exceptions a ce principe (cf article plus bas).
Donc, vous ne devriez pas avoir a vous inquieter. Dans le pire des cas, vous perdrez ce que vous avez effectivement apporte a l'entreprise. Evaluez donc le montant que vous etes prete a mettre (et donc a perdre, sait-on jamais) dans la SARL de votre frere...
Vous pouvez lire cet article tres clair pour plus d'informations:
https://www.netpme.fr/creer-une-entreprise/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...