Besoin d'aide svp sur la taxe habitation
PAOLETTA
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29 avril 2010 à 17:10
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 29 avril 2010 à 17:25
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 29 avril 2010 à 17:25
A voir également:
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Fjkile
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Modifié par Fjkile le 29/04/2010 à 17:24
Modifié par Fjkile le 29/04/2010 à 17:24
Bonjour,
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Donc, vous paierez la taxe d'habitation pour l'annee 2010 entiere.
Vous devriez recevoir un avis d'imposition. Ne payez que lorsque vous l'aurez recu.
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Donc, vous paierez la taxe d'habitation pour l'annee 2010 entiere.
Vous devriez recevoir un avis d'imposition. Ne payez que lorsque vous l'aurez recu.
911978
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29 avril 2010 à 17:19
29 avril 2010 à 17:19
BONJOUR, oui en effet la taxe d'habitation est due à partir du moment où vous l'habitiez un jour, une semaine, etc... d'une année - par contre elle n'est due qu'au prorata du temps d'occupation c à dire : 1/12 ème de la taxe par mois d'occupation. Maintenant si vous aviez un bail veuillez bien le lire au cas où votre propriétaire aurait mentionné toute autre convention, mais sachez que votre percepteur est à votre disposition pour vous répondre sur cette question.
bien cordialement
bien cordialement
Fjkile
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29 avril 2010 à 17:25
29 avril 2010 à 17:25
Bonjour,
Je voulais simplement savoir : quelle est la disposition legale qui permet un paiement de la TH au pro rata temporis? Merci...
Je voulais simplement savoir : quelle est la disposition legale qui permet un paiement de la TH au pro rata temporis? Merci...
La législation juridique et financière évolue en permanence...