Vice de forme par huissierRésolu

Question

Un huissier peut-il remettre en "mains propres" l'acte de  saisie-attribution pour retard dans le paiement d'une prestation compensatoire au domicile du débiteur absent, pour une durée de 2 mois de son domicile. Ce document a été remis malgré tout à une personne présente au domicile mais qui est tout à fait étrangère au litige concerné.? L'huissier ayant pris note du nom de la personne ayant signé la remise du document cacheté.
Pourriez-vous me préciser s'il y a vice de forme dans la procédure?

berru18 · Answer

Bonjour, non malheureusement, il n'y a pas de vice de forme. C'est la personne présente au domicile qui aurait dû refuser de donner son nom, refuser de prendre l'acte et préciser qu'elle n'était pas habiliter à recevoir cette acte. Le délai court bien . Afin de contester, voir si la personne a signé un document daté à l'huissier, si oui, l'acte est considéré reçu, la personne l'ayant accepté en en prenant la responsabilité et décharge l'huissier de la délivrance. Si non, il faudrait voir, dans certains cas, les tribunaux considère que l'huissier n'apporte pas la preuve de la date de délivrance et ne prenne pas en compte la date de l'acte comme départ du délai. Mais là c'est du ressort d'un avocat. 
cordialement, 
berru18

Vice de forme par huissier

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