Logement non louable - Défaut conseil notaire

Alain - 2 mai 2010 à 18:29 - Dernière réponse : djivi38 14293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 01:00
Bonjour,

En 2005, j'ai acheté une chambre de bonne de 10,5 m2. Ce logement était loué, et mon investissement était dans un but locatif. Depuis l'achat, j'ai toujours loué ce logement en meublé.
La semaine derniere, j'ai eu un controle de la ARS (ex DDASS), suite a une demande d'allocation logement de mon nouveau locataire: et la surprise! Je vais recevoir une notification de logement non décent car il fait réellement 5,50 m2 habitable (cad surface sous 2,2 m).
Je découvre donc au bout de 5 ans, que mon logement n'était pas louable car il ne respectait pas les critères de decence.
Lors de l'achat, j'ai pourtant fait part au notaire de ce projet locatif, mon prêt bancaire stipule d'ailleurs que l'objet est un investissement locatif.
Comble: l'acte a été signé le 15 mai 2005 et le locataire en cours avait un bail qui courrait jusqu'au jusqu'au 21 mai 2005. Je devenais donc bailleur de fait pendant 6 jours.
Dans l'acte authentique, il est bien mentionné que la surface totale du logement faisit 10,50 m2 dont 6m2 habitable, puis suivait bien une clause précisant les caractères de logement décent. Pour autant, cette clause "d'usage" paraissait sans lien avec le détail de surface précédent: cad que les deux paragraphes se suivent mais ne se lient pas véritablement.
A aucun moment, le notaire nous a dit que le logement n'aurait pas du être loué et n'était pas louable.
Avec le recul, il me semble que nous avons été dupé. Le notaire ne nous a pas sensibilisé sur ce point: il y a défaut de conseils.
Aujourd'hui donc nous avons un logement qui ne peut plus être loué: la valeur n'est donc plus la même, et le rendement du projet n'en parlons pas.
Pouvons nous intenter une action contre le notaire (qui était bien évidement celui de l'acheteur!).Existe t'il une jurisprudence sur le sujet?
Merci d'avance pour vos conseils.
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8 réponses

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jaqot 5241 Messages postés samedi 1 août 2009Date d'inscription 3 février 2017 Dernière intervention - 2 mai 2010 à 20:28
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vous pouvez en faire une chambre d hotes , j ai vu un sujet à la télé la dessus sur des chambres de bonnes à Paris , et ca se louait très bien via le net
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Utilisateur anonyme - 2 mai 2010 à 21:02
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Utile
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bonjour : Y a-t-il un WC, une douche et un lavabo dans cette chambre ??? Car une chambre d'hôte, il faut un minimum de confort...
Il est vrai qu'en dessous d'1,80 m de hauteur, la surface ne compte pas en surface habitable.

Il est vrai que vous vous êtes fait avoir.

Et le locataire étant au courant en a profité pour vous mettre devant le fait accompli...

Allez voir le notaire, vous pouvez aussi aller au CLCV (association de consommateurs) qui pourrait bien vous aider quoi que vous dise le notaire.
"Et le locataire étant au courant en a profité pour vous mettre devant le fait accompli... "

J'ai beau relire je ne vois pas quelle faute le locataire aurait commise : il a fait une demande d'allocation, point. La responsabilité vient plutôt du vendeur et du notaire, vous ne croyez pas ?
Merci pour ce commentaire.
A vrai dire, le locataire n'y est pour rien. Il n'a pas demandé ce controle, et aurait ete interessé pour rester.
Maintenant, suite au controle de la DDASS, le logement étant considéré comme indecent, j'ai obligation de lui retrouver un logement, et de lui payer trois mois de son futur loyer en dédommagement.
Il sera donc gagnant, mais le préjudice principal pour se situe sur le prix de vente de ce logement devenu (bien qu'il était déjà) "non louable".

NB: pour la chambre d'hote, il faut résider à coté, mais j'habite à 3/4 d'heure. C'est donc difficile.
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Utilisateur anonyme - 3 mai 2010 à 09:19
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Utile
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bonjour : Certes, mais enfin, à la limite un locataire averti, ne devrait même pas louer.

D'un autre côté, quelqu'un qui est limité financièrement pourrait se contenter d'une telle location normalement peu chère, ce qui lui permettrait de mieux s'en sortir....
Lorsque les gens vont en camping car, ils n'ont pas grande place, et c'est pourtant leur plaisir. Et dans une grande ville où il est très difficile de se loger comme chacun sait, un stagiaire, ou même un étudiant serait peut-être très content d'avoir cela. En tenant compte bien sûr que chacun est libre de prendre la location qu'il veut si elle lui convient à titre personnel. Et cerise sur le gâteau, un petit volume est peu coûteux à chauffer...

Mais il est certain que l'acheteur aurait dû mieux se renseigner avant d'acheter. Et un notaire honnête et impartial aurait dû mentionner qu'une telle chambre ne correspondait pas aux normes d'habitabilité ce qui fait qu'en principe elle est "inlouable".

Le mieux serait de prendre conseil auprès du CLCV.

On peut toujours la garder comme pied à terre dans la ville.

Il faudrait voir aussi le prix d'achat... faut espérer qu'il n'était pas très élevé.
Merci pour ce commentaire.
J'avais acheté cet appartement 35 000 €. Maintenant qu'il n'est pas louable, je pense en tirer à peine 20000€. Le préjudice n'est pas neutre.
soclau > Alain - 19 oct. 2016 à 00:57
La rétention dolisive d'information permet à k'acheteur de demander l'annulation de la vente dans les 5 ans suivant la découverte du dol
djivi38 14293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > soclau - 19 oct. 2016 à 01:00
Hé hé ! Les posts ont + de SIX ANS !!!!!!!!
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