Affaire classée sans suite
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Modifié par moi le 3/05/2010 à 10:45
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 21 févr. 2011 à 17:30
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GCousin
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21 févr. 2011 à 17:30
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L'action pénale est prescrite.
Le délai pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est de 3 ans à partir de l'agression. A priori, vous êtes là aussi forclos (autrement dit, le délai est expiré).
Si votre état de santé à connu une aggravation (caractérisée par des documents médicaux), vous pouvez tout de même saisir la CIVI en demandant un "relevé de forclusion".
Tout cela est technique, et je vous recommande vivement l'assistance d'un avocat spécialisé.
Le délai pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est de 3 ans à partir de l'agression. A priori, vous êtes là aussi forclos (autrement dit, le délai est expiré).
Si votre état de santé à connu une aggravation (caractérisée par des documents médicaux), vous pouvez tout de même saisir la CIVI en demandant un "relevé de forclusion".
Tout cela est technique, et je vous recommande vivement l'assistance d'un avocat spécialisé.