sasu changement de propriétaire

Question

bonjour

j'ai lu quelque part qu'il etait possible de changer de propriétaire d'un sasu sans indiquer les modifications aux greffes.

est-il vrai?

merci

berru18 · Accepted Answer

Bonjour, 

1- Je n'inclurai pas de clause dans l'acte de cession. Une vente ne peut être subordonnée à des conditions de ce type.

2- Il se nomme pour une durée d'un an ou 18 mois.

3- En aucun cas, il ne pourra bénéficier du chômage, qu'il soit salarié ou non, car toutes fonctions de mandataires sociales ne sont pas issues d'un contrat de travail mais d'une nomination et sont donc exclues du droit.

4- Pour bénéficier du chômage, il faut qu'il soit directeur général salarié sous contrat, mais il faut qu'une autre personne actionnaire ou non soit nommée président non rémunéré de la société par l'assemblée (donc votre ami), et c'est ce président qui embauchera votre ami comme directeur général sous cdd d'un an ou 18 mois. 

5- Le fait d'enregistrer l'acte de cessions aux impôts est obligatoire car la vente d'actions à titre onéreux est soumis aux droits d'enregistrement. L'enregistrement est l'apposition par un service des impôts de timbres fiscaux d'enregistrement pour un montant égal aux droits à payer et on vous redonne les documents. En aucun cas, l'enregistrement ne donne lieu à publication, donc l'acte reste bien anonyme.

Vous pouvez faire l'enregistrement immédiatement. 

Mon intérêt pour le différé comme je l'ai expliqué, c'est en prévention tant que vos problèmes ne sont pas résolus. Mais le risque s'amenuise si vous faites le montage à trois comme je viens de vous l'expliquer, car même actionnaire à 100 % de la société, ce n'est pas vous le mandataire social, ni celui qui vous a revendu les actions.

Le ciel bleu apparaît-il  ou y-a-t-il encore de gros nuages ?
Cordialement, 
berru18

berru18 · Answer

Bonjour, absolument vrai. Le régime de la Sasu relève de la réglementation des sociétés de capitaux, donc la cession des actions est libre et anonyme. 
cordialement, 
berru18

berru18 · Answer

Le montage est valable.
Dans une sasu, ce ne sont pas des parts, mais des actions, il ne sera pas gérant, mais président du conseil d'administration  ou président directeur général de la société. La transmission des actions doit être signée en blanc et non enregistrée aux impôts. Elle ne le sera que lorsque tout sera fini pour vous ou en cas de nécessité. C'est vous qui devrait la détenir. 

Pour vous, en tant que salarié, c'est un contrat de travail écrit et signé de sa main avec une fonction technique (commercial, responsable projet, technicien etc..)mais vous ne devez avoir en aucun cas une fonction de dirigeant, ni même la signature sur les comptes bancaires. En aucun cas, vous ne devez intervenir dans les engagement de la société quels qu'ils soient. 

Pour les contrats d'engagements de la société, les règlements etc.. c'est lui qui devra les initier. Il peut faire faire faire une carte bleue type business à débit immédiat pour que vous puissiez régler les dépenses courantes avec, mais celle-ci doit être à son nom sur le compte de la société. 

Ces précautions sont absolument nécessaires pour que dans le cadre de votre interdiction de gérance et le règlement de vos dettes aucun lien ne puisse être fait avec la nouvelle société, les créanciers pouvant dans ce cas obtenir d'un tribunal l'autorisation de se retourner contre elle et de saisir ses avoirs.
cordialement, 
berru18

berru18 · Answer

Je crois que vous confondez un peu les différents types de sociétés, les parts sont réparties entre des associés dans une sarl, société de personnes à responsabilité limitée, les actions sont réparties entre les actionnaires dans une société de capitaux (SA, SAS, SASU et d'autres qui ne nous intéressent pas ici)
En revanche, aussi bien dans une sarl que dans société par action, le gérant ou PDG peut-être salarié et non associé. 

Dans votre cas la SASU est plus adaptée qu'une sarl car dans ce cas il serait gérant majoritaire et n'aurait pas un statut de salarié et de commerçant, plus difficile à manipuler. 

La sasu étant donc bien adaptée, le schéma est simple, il crée la SASU en actionnaire unique, se nomme président pour une durée de un an ou 2 ans (en fonction du délai que vous considérez nécessaire pour solutionner vos problèmes et détermine sa rémunération de mandataire social. Attention, Il ne peut pas être sous contrat de travail (absence de lien de subordination) et ce travail ne lui donnera aucun droit au chômage.

Il démarre l'entreprise. Il vous embauche comme je vous l'ai déjà expliqué. 

En paralléle, dès les formalités accomplies, il vous revend les actions par acte sous seing privé et vous conservez ce document précieusement. (c'est le titre de propriété de l'entreprise). Soit vous le faites enregistrer immédiatement aux impôts (dans un délai d'un mois), soit vous ne le datez pas et vous attendez que vos problèmes soient solutionnés pour le dater et l'enregistrer. (Contrairement à ce que l'on croit, c'est légal).
Dès que vous souhaitez reprendre la fonction de pdg, faites une assemblée qui constate la démission du pdg et vous vous nommez.
Souhaitant vous avoir éclairer,
cordialement, 
berru18

anapu · Answer

bonjour,
je viens vers vous car j'ai crée une pizzeria en étant au chômage, et juste avant d'être au chômage j'avais crée une autoentreprise de repassage a domicile ne fonctionnant pas je l'ai fermé 8 mois après (48 € de CA). Ensuite j'ai crée  une SASU pour ma pizzeria (kbis datant du 1 er aout). Aujourd'hui j'apprends par pôle emploi que mes indemnité se termine (pas de courrier rien) car j'ai atteint les 15 mois me permettant d'avoir droit a mes indemnité. ( même si au départ il n'avait jamais pris en compte mon auto entreprise.)
ma pizzeria ne me permet pas encore de me verser un salaire et je suis donc aujourd'hui sans aucun revenu. ma conseillère pôle emploi ma dit que pour avoir droit a mes droits il fallait que je travaille 4 mois ou que je ferme ma sas . et j'arrive donc a ma question : est il possible de céder les actions a ma concubine et donc ne plus rien a voir avec la pizzeria et bénéficier de mes allocs.
merci d'avance 
cordialement 
julien

COBTIS · Answer

Bonjour mr 
Je vendu mon SASU depuis mars je crie SASU 2014 . cede le part je fait avec l’a avocat le question :
Est que nouvel acheteur i l’a acheté SASU actif pasif ... ou i la responsable que après le signature merci de me répond sur ***@*** cdl

Sasu changement de propriétaire

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