A voir également:
- Je ne sais pas à qui m'adresser ...
- Amende envoyée à mon ancienne adresse - Guide
- Obligation de donner son adresse à son ex conjoint ✓ - Forum Divorce
- La caf ne reconnait pas mon adresse ✓ - Forum CAF
- Lettre type changement d'adresse a imprimer - Guide
- Votre colis n'a pas pu vous être livré en raison d'un problème d'adresse. il va être retourné à l'expéditeur. ✓ - Forum Consommation
3 réponses
nannie30
Messages postés
70
Date d'inscription
vendredi 2 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2010
12
3 mai 2010 à 14:36
3 mai 2010 à 14:36
je vous conseille de prendre rendez vous avec un notaire qui pourra repondre a toutes vos questions
veve73
Messages postés
773
Date d'inscription
vendredi 23 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2014
251
3 mai 2010 à 14:40
3 mai 2010 à 14:40
et avec un avocat aussi........
Le régime e la communauté de bien oblige, il me semble, à partager les biens en cas de divorce. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, celui-ci doit être estimé. suite à celà, soit il est vendu et chacun a une part, soit celui qui souhaite demeurer dans l'habitation doit payer à l'autre, sa part.
La communauté de bien s'interrompt dès lors que le divorce est prononcé. en ce qui concerne les éventuels pensions, elles ne sont du que si le conjoint n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins ou s'il conserve la garde des enfants.
Il me semblerait plus prudent de faire appel a un avocat ou, en effet, à un notaire.
La communauté de bien s'interrompt dès lors que le divorce est prononcé. en ce qui concerne les éventuels pensions, elles ne sont du que si le conjoint n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins ou s'il conserve la garde des enfants.
Il me semblerait plus prudent de faire appel a un avocat ou, en effet, à un notaire.