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Changement du titulaire du bail

parisianne - 3 mai 2010 à 19:02
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 4 mai 2010 à 12:03
j'habite seul un appart en location depuis 12 ans, je ne suis pas le titulaire du bail, c'est mon ex conjointe qui l'est, je demande régulièrement la régularisation du bail à mon nom, mais on me répond que mon ex n'a pas résilié le bail et que cela ne peut se faire en attendant ils encaissent les loyers depuis 12 ans.Puis je les contraindre à mettre le bail à mon nom?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
3 mai 2010 à 19:14
Non et si vous ne payez pas le loyer votre ex sera responsable et seule a devoir les loyers
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parisianne
4 mai 2010 à 08:49
Merci pour votre réponse, mais permettez moi d'insister: mon ex a quitté l'appartement, le bailleur est informé du fait depuis 12 ans, le loyer est prélevé sur mon compte banquaire depuis cette date, de plus mon ex est propriétaire de son logement actuel, je précise que j'habite un logement social.
tout cela n'a t-il pas valeur juridique?
cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
4 mai 2010 à 12:03
Si elle n'a pas donné son congé le bail lui appartient toujours.
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