PACS?

constant - 4 mai 2010 à 16:02
romalina - 4 mai 2010 à 21:51

Bonjour , je souhaiterais savoir , étant résident belge à quel endroit , réglant mes impôts en France je peux conclure le pacs avec mon conjoint?

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

romalina
4 mai 2010 à 21:51

En principe pour un PACS il s'agit du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune.

Cordialement
Romalina