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4 réponses
Utilisateur anonyme
7 mai 2010 à 11:05
7 mai 2010 à 11:05
Bonjour
Dès lors que le titulaire du bail est décédée, votre frère vit dans l'illégalité dans cet appartement.
Il doit absolument faire part de la nouvelle situation, le paiement avec son chéquier n'a nullement valeur de contrat.
Dès lors que le titulaire du bail est décédée, votre frère vit dans l'illégalité dans cet appartement.
Il doit absolument faire part de la nouvelle situation, le paiement avec son chéquier n'a nullement valeur de contrat.
Bonsoir,
Laloi de 1989 qui réglemente les relations entre bailleurs et locataires prévoit dans son article 14 qu'en cas de décés ou d'abondon du locataire en titre, le bail peut continuer ou être ftransféré au profit:
- du conjoint;
- des descendants qui vivaient avec le defunt ou la defunte un an avant au moins;
- du partenaire lié par un pacs;
- des ascendants du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
A condition que le bénéficiaire remplit les conditions des ressources pour l'attribution du logement.
Une nouvelle loi dit loi Boutin ajoute une condition liée à la taille du ménage: Le logement doit être adapté à la taille du ménage.
Au vu donc de la loi de juillet 1989, votre frère, s'il est demandeur peut bénéficier du transfert du bail à son profit.
Par contre, s'il est seul, l'organisme d'HLM peut lui proposer un logement qui s'dapte à la taille de son ménage.
Nell François MOUNGABI.
Laloi de 1989 qui réglemente les relations entre bailleurs et locataires prévoit dans son article 14 qu'en cas de décés ou d'abondon du locataire en titre, le bail peut continuer ou être ftransféré au profit:
- du conjoint;
- des descendants qui vivaient avec le defunt ou la defunte un an avant au moins;
- du partenaire lié par un pacs;
- des ascendants du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
A condition que le bénéficiaire remplit les conditions des ressources pour l'attribution du logement.
Une nouvelle loi dit loi Boutin ajoute une condition liée à la taille du ménage: Le logement doit être adapté à la taille du ménage.
Au vu donc de la loi de juillet 1989, votre frère, s'il est demandeur peut bénéficier du transfert du bail à son profit.
Par contre, s'il est seul, l'organisme d'HLM peut lui proposer un logement qui s'dapte à la taille de son ménage.
Nell François MOUNGABI.
Bonsoir,
Laloi de 1989 qui réglemente les relations entre bailleurs et locataires prévoit dans son article 14 qu'en cas de décés ou d'abondon du locataire en titre, le bail peut continuer ou être ftransféré au profit:
- du conjoint;
- des descendants qui vivaient avec le defunt ou la defunte un an avant au moins;
- du partenaire lié par un pacs;
- des ascendants du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
A condition que le bénéficiaire remplit les conditions des ressources pour l'attribution du logement.
Une nouvelle loi dit loi Boutin ajoute une condition liée à la taille du ménage: Le logement doit être adapté à la taille du ménage.
Au vu donc de la loi de juillet 1989, votre frère, s'il est demandeur peut bénéficier du transfert du bail à son profit.
Par contre, s'il est seul, l'organisme d'HLM peut lui proposer un logement qui s'dapte à la taille de son ménage.
Nell François MOUNGABI.
Laloi de 1989 qui réglemente les relations entre bailleurs et locataires prévoit dans son article 14 qu'en cas de décés ou d'abondon du locataire en titre, le bail peut continuer ou être ftransféré au profit:
- du conjoint;
- des descendants qui vivaient avec le defunt ou la defunte un an avant au moins;
- du partenaire lié par un pacs;
- des ascendants du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.
A condition que le bénéficiaire remplit les conditions des ressources pour l'attribution du logement.
Une nouvelle loi dit loi Boutin ajoute une condition liée à la taille du ménage: Le logement doit être adapté à la taille du ménage.
Au vu donc de la loi de juillet 1989, votre frère, s'il est demandeur peut bénéficier du transfert du bail à son profit.
Par contre, s'il est seul, l'organisme d'HLM peut lui proposer un logement qui s'dapte à la taille de son ménage.
Nell François MOUNGABI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...