Heures supp. non payées. Comment calculer ?
Ché
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Modifié par Ché le 7/05/2010 à 16:56
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 7 mai 2010 à 17:06
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 7 mai 2010 à 17:06
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saulieu
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7 mai 2010 à 16:52
7 mai 2010 à 16:52
Les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine si vous n'avez pas un accord de modulation du temps de travail.
En conséquence vous devez vous en tenir aux heures qui sont au dela de 35h pour savoir combien d'heures vous avez.
Peu importe le nombre d'heures faites dans le mois.
En conséquence vous devez vous en tenir aux heures qui sont au dela de 35h pour savoir combien d'heures vous avez.
Peu importe le nombre d'heures faites dans le mois.
Cela veut-il dire que dans mon exemple, si j'ai fait 4 semaines de 40h, que l'entreprise me doit 4*1h*125% et qu'en aucun cas je dois faire les 169h stipuler dans mon contrat ?
Merci
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saulieu
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7 mai 2010 à 17:06
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Si vous faites 40h sur une semaine vous avez 3h majorées à 125% + 2h à 150% et c'est ainsi chaque semaine...
Pour info :
Le taux de majoration de salaire est fixé par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, le taux légal, qui ne peut pas être inférieur à 10 %, se répartit comme suit :
- de la 36ème à la 43ème heure incluse (les 8 premières heures) : 25 % du salaire ;
- au delà de la 43ème heure : 50 % du salaire.
Pour info :
Le taux de majoration de salaire est fixé par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, le taux légal, qui ne peut pas être inférieur à 10 %, se répartit comme suit :
- de la 36ème à la 43ème heure incluse (les 8 premières heures) : 25 % du salaire ;
- au delà de la 43ème heure : 50 % du salaire.