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Appel conseil des prud'homme

cece - Modifié par gerber1 le 8/05/2010 à 11:21
 laurent - 8 mai 2010 à 12:55
je voulais savoire quelque chose jai amener mon patron au tribunal au prudome je voulais savoir combien de fois il a le droi de faire apel ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
laurent
8 mai 2010 à 12:55
Au cours, d'une saisine judiciaire, il existe 2 recours, le premier devant la cour d'appel et le second en pourvoi devant la cour de cassation.
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