Rupture CDI et Résiliation BailRésolu

Question

Bonjour,

Je suis dans le cadre d'une rupture conventionnelle de CDI avec mon employeur.
De plus, je suis amenée à déménager dans le cadre d'un nouvel emploi.

La rupture conventionnelle est-elle un motif suffisant pour réduire le préavis à un mois ?

Merci pour vos réponses


Julie

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Julie,

Pour la rupture conventionnelle je ne sais pas grand chose, mais pour ce qui est d'un nouvel emploi oui vous pouvez réduit votre préavis .

feloxe · Answer

la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit.
Attention Michèle83 si il y a demission pour un nouvel emploi il n'y a pas de préavis réduit.Il faut qu'il y ai perte d'emploi involontaire et nouvel emploi

Julie · Answer

Bonjour,

Merci de vos réponses.
Feloxe, concernant la rupture conventionnelle ouvrant droit au préavis réduit, c'est sur de chez sur ?  Oui, je psychote un peu sur le coup.

Pouvez-vous me valider la tournure de ma lettre :


Madame XXXXX,


Je suis actuellement locataire du logement sis au XXXXXX à XXXXX (12345) en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble. Je vous informe de mon intention de résilier ce bail, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.


Cette réalisation prendra effet un mois après la réception de cette lettre recommandée. Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie en effet du droit à préavis réduit en raison des circonstances suivantes : rupture conventionnelle de CDI ouvrant droit au préavis réduit.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs de rupture conventionnelle de CDI.


Restant à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux, je vous prie de croire, Madame XXXXX,en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

feloxe · Answer

Ne mettez pas rupture conventionnelle cela ne les regarde pas.Mettez licenciement





MOTIFS DE REDUCTION DU PREAVIS
(CA Paris 6ème Ch. 10.2.98 et CA Limoges
18.11.97)
Bien qu'il ne s'agisse que d'arrêts de Cour d'appel, et
en l'absence de décisions sur les mêmes points par la
Cour de cassation, il paraît important de signaler les
réponses apportées à des questions récurrentes en
matière de réduction du préavis en cas de congé du
locataire.
Ainsi, si l'on s'en tient à ces arrêts, le locataire
bénéficie du délai de préavis abrégé d'un mois en cas
de licenciement, peu importe que les conditions de
rupture de son contrat de travail aient été négociées
avec l'employeur dans le cadre d'une démissionnégociée.
Le locataire qui invoque la réduction du préavis n'a
pas à apporter la preuve a priori des motifs invoqués
pour justifier de cette réduction. Il suffit de pouvoir
expliciter ces raisons a posteriori.
Le bénéfice du préavis abrégé est possible même après
l'envoi du congé. Ce sera le cas, lorsque, au cours du
préavis de trois mois, le locataire est licencié ou muté
par exemple.
CONTRATS

Julie · Answer

Bien mon capitaine, je marque licenciement.

Merci pour ces conseils avisés.


Julie

titemangue33 · Answer

Bonjour, 

Je me trouve dans le même cas que Julie. Je suis en procédure de rupture conventionnelle de CDI avec mon employeur. Je déménage également pour rejoindre mon compagnon à l'étranger mais en ayant aucun nouvel emploi à suivre.

Je vais donc demander la réduction de mon préavis à 1 mois. Je suivrai vos conseils ci-dessus, à savoir que je n'évoquerai pas la rupture conventionnelle mais un licenciement. MAIS quel(s) document(s) fournir au bailleur s'il en exige? Je n'aurai pas de lettre de licenciement donc que puis-je donner comme justificatif? 

D'avance merci de votre aide.

Emma

Rupture CDI et Résiliation Bail

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters