Taxe fonciere en indivision
sissou
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11 mai 2010 à 17:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2010 à 17:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2010 à 17:48
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condorcet
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11 mai 2010 à 17:48
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L'administration établit les avis d'imposition indifféremment au nom de l'un ou l'autre des coindivisaires puisque ceux-ci sont solidairement redevables de l'impôt réclamé.
Il n'est jamais établi d'avis pour chaque personne faisant partie de l'indivision.
Il appartient à ces coindivisaires de se partager le montant de l'impôt.
Puisque le dernier avis est à votre nom, vous devez vous adresser à l'autre coindivisaire.
Il n'y a pas d'erreur de procédure de la part de l'Administration.
Il n'est jamais établi d'avis pour chaque personne faisant partie de l'indivision.
Il appartient à ces coindivisaires de se partager le montant de l'impôt.
Puisque le dernier avis est à votre nom, vous devez vous adresser à l'autre coindivisaire.
Il n'y a pas d'erreur de procédure de la part de l'Administration.