Passage mandats simple à un mandat exclusif
Ptibout
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11 mai 2010 à 17:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 mai 2010 à 19:17
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3 réponses
lbigaret
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11 mai 2010 à 20:20
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Vous avez signé un mandat exclusif ? Vous ne pouvez en conséquence vendre en direct sauf à indemniser l'agence.
La question était :
Le fait qu'une des agences en mandat simple ne soit pas venu chercher son recommandé de dénonciation, annule-t-il la validité du mandat exclusif ?
Cordialement
Le fait qu'une des agences en mandat simple ne soit pas venu chercher son recommandé de dénonciation, annule-t-il la validité du mandat exclusif ?
Cordialement
lbigaret
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12 mai 2010 à 11:19
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Ma réponse ne change pas !
Un recommandé non réceptionné mais envoyé à la bonne adresse est considéré comme une notification effectuée (Code Civil). De plus ceci ne change en rien le mandat (contrat) que vous avez passé avec la dernière agence. Allons même plus loin, vous êtes en faute d'avoir signé un mandat exclusif sans avoir résilié les autres mandats passé (car il en va de votre responsabilité et non de celle de l'agence, relisez bien l'ensemble de ces mandats)
Un recommandé non réceptionné mais envoyé à la bonne adresse est considéré comme une notification effectuée (Code Civil). De plus ceci ne change en rien le mandat (contrat) que vous avez passé avec la dernière agence. Allons même plus loin, vous êtes en faute d'avoir signé un mandat exclusif sans avoir résilié les autres mandats passé (car il en va de votre responsabilité et non de celle de l'agence, relisez bien l'ensemble de ces mandats)
lbigaret
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12 mai 2010 à 19:17
12 mai 2010 à 19:17
Vous avez parfaitement interprété Ptibout (si vous me permettez ! :o))
La législation juridique et financière évolue en permanence...