Resiliation d un bail par la societe

lechris - Modifié par lbigaret le 14/05/2010 à 17:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 mai 2010 à 19:09
Bonjour,
Je loue ma maison a une societe qui a signe le bail et paie le loyer pour le compte d un de ses salaries(bail au nom de la societe pour compte du salarie)
Le salarie etant renvoye par cette societe,je recois une lettre de resiliation de bail emanant de ladite societe,avec un delai ramene a un mois,sous pretexte du licenciement de son salarie!
Je doute de cette possibilite car ce n est pas la societe,titulaire du bail,qui est "licenciee"mais bien son employe!
Qu en est il reellement et n ai je pas droit d exiger un delai legal de 3 mois??
Vous remerciant par avance pour vos "lumieres"(jurisprudence ou non,article specifique??!!)
Cordiales salutations
C.FAVRY

4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
14 mai 2010 à 17:10
Vous avez raison c'est la personne morale qui est titulaire du bail. Je pense que même sur le fonds leur raisonnement ne tient pas la route car en l'occurrence que n'est pas la société qui subit un évènement imprévu, elle avait tous les moyens de prévoir à l'avance ce licenciement. Y a t-il jurisprudence ? Personnellement je ne sais pas. Si quelqu'un a cette réponse.....?
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Merci pour la reponse de Ibigaret,mais de plus amples infos et avis sont les bienvenues!
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Vraisemblablement le licenciement date(ou du moins l idee de la separation(mi mars) mais la societe a pense au loyer tres recemment!
Ils n avaient meme pas prevu de LAR! Cela semble "leger"mais ils disent avoir consulte leurs avocats!Intimidation,bluff?Quelles chanses de succes de leur faire accepter 3 mois?
Merci de votre premiere reponse,deja!Avez vous des commentaires supplementaires?
Cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
14 mai 2010 à 19:09
je suis de l'avis de lbigaret,le bail est au nom de la société et nom du salarié donc préavis de 3 mois
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