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PROBLEME BAIL

PIN21 - 15 mai 2010 à 00:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 mai 2010 à 11:03
Bonjour,
AYANT CHANGER DE PROPRIAITAIRE SANS EN AVOIR ETE AVERTI CE LUI CI NE DEVAIT T IL PAS REPRENDRE LA CONTINUITE DE L ANCIEN BAIL

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
15 mai 2010 à 11:03
Evitez les lettres en capitales svp !
Oui, le nouveau propriétaire est tenu à la poursuite du bail en cours de validité.
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