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LICENCIEMENT PENDANT ARRET MALADIE [Résolu/Fermé]

Posez votre question vine18 - Dernière réponse le 16 mai 2010 à 22:01 par SH
Bonjour,
Je commence par le début des événements.
Je travail dans cette société depuis décembre 2005 . Je suis attachée commerciale.
En Avril 2009, je change de directeur régionale(DR) et de catalogue. Ce nouveau DR n'est qu'en fait qu'un ancien collègue de travail qui a monté les échelons.
J'ai été arrêtée en juin 2009 2 semaines pour un fausse couche.

Ce DR fin JUIN me met un plan d'action car mes résultat n'étaient pas avec ce qu'il attendait. Il m'en fait le rapport au mois de novembre 2009.

Par mal chance je suis en arrêt maladie du 21 septembre 2009 au 14 novembre 2009 pour des soucis de dos.

Suite au bilan du plan d'action je suis convoquée pour une sanction en décembre. j'ai reçu le courrier le 17/12/2009 et j'ai été convoquée le 23/12/2009. Ils m'ont reproché de ne pas avoir renseigné mon agenda électronique et de ne pas avoir réaliser mes objectifs qui pour cette période courait du 1er septembre au 31 décembre 2009. La conclusion en a été un avertissement reçu le 12/01/2010.

Début Janvier2010 nous avons changé de secteur car nouvelle carte . Nous devions avoir des secteurs plus petits. Pour ma part mon secteur était plus grand et me faisait faire beaucoup plus de voiture. Ayant déjà eu soucis avec mon dos la voiture n'a rien arrangé. Effectivement le 21/02/2010 je me suis déplacée une vertèbre en descendant de la voiture. Je n'ai toujours pas repris le travail.

A la date du 10/03/2010 je reçoit une nouvelle convocation pour une sanction. Mes soucis de dos ne me permette pas de faire de voiture. Mon médecin me faire un certificat médical attestant mon état et je joins une lettre pour repoussé l'entrevue.
Le 6/04/2010 je reçoit de nouveau un avertissement pour les motifs suivant : mécontentement de mes clients de mon arrêt de travail car j'avais rendez vous et d'avoir prévenu un visiteur médical que je ne pourrait assister au rendez vous que nous devions avoir le lendemain de mon arrêt.

Dans un courrier du 20/4/2010 je conteste ces deux avertissements. Je mets en avant que le congé maladie est un droit.

Même jour je reçoit une autre convocation pour le 29/04/2010. Je refaits un courrier expliquant que mon arrêt allait jusqu'au 30/05/2010 et que je ne pourrais y assister. Je reçoit 2 courriers le 14/05/2010 notifiant que j'étais licenciée pour faute grave. Le motif est la falsification de notes de frais. Je passe le matin tôt chez mon boucher chercher mon repas du midi que je prends dans la voiture le midi .L e boucher est à 10 minutes de chez moi. Effectivement depuis début janvier ne fait plus parti de mon secteur. Alors biensur licencier dés reception du courrier sans indemnités de licenciement sans préavis.
Je dois restituer ma voiture de fonction mardi de la semaine prochaine alors que mes soucis de santé ne me le permettent pas . Car mon rhumatologue m' a mis un corset jusqu'à la fin du mois et faire 5heures de route avec se sera un peu compliqué voir impossible.
Que dois-je faire? et Que pensez vous de cette histoire?
J'attends de vos nouvelles Sébastien .
Merci
Séverine.
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Saisissez les prud'hommes car seul eux peuvent vous renseigner
vine18- 16 mai 2010 à 11:22
vine18
Merci de votre réponse. Il est vrai que c'est mon intention de saisir les prud'homme. Mais j'aimerai que vous me repondiez à la question suivante: je dois restituer mon véhisule de fonction mardi prochain et physiquement il m'est impossible de faire 5h de voiture. Il y a t-il une autre solution biensur sans me mettre hors législation? Puis je les prévenir par mail car la le temps est asse court? Merci de votre réponse.
vine18
feloxe 23567Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 13 septembre 2017 Dernière intervention - 16 mai 2010 à 11:39
Prévenez les que votre état de santé ne vous permet pas de faire la route pour leur restituer la voiture mais que vous la tenez a leur disposition.Le mail a une valeur légale
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Suite à votre requête personnelle, je peut vous indiquer que dans un premier temps, c'est l'employeur qui devra venir chercher le véhicule à votre domicile en raison de votre état de santé, ce que vous lui indiquerez dans le courrier LRAR que vous allez lui transmettre dans lequel vous allez également contester ce licenciement frauduleux.

Joignez copie de votre certificat médical actuel.

J'ai besoin que vous me disiez exactement toute la procédure du licenciement pour fautes grave avec les dates et les faits qui vous sont reprochés ( précis )

Transcrivez moi les termes de la lettre de licenciement et je vous dis tout !!
vine18- 16 mai 2010 à 14:52
Voici les dates precises Ils m'ont envoyé à la date du 19 avril 2010 ( date du courrier) moi je l'ai reçu le 21/04/2010. Ce courrier était une simple convocation pour une sanction:
"Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le: 29 avril 2010 à 11h(....) pour y être reçue par Monsieur......., votre supérieur hiérarchique....."
J'ai reçu à la date du 14/05/2010 la lettre notifiant le licenciement pour faute grave. Je vous écris simplement les motifs du licenciement:
"Les motifs de ce licenciement sont les suivants:
- Vous avez intégré notre société en décembre 2005 en tant qu'Attaché Commercial. Votre mission est d'assurer la promotion et la vente des produits de nos ......Vous êtes donc régulièrement amenée à vous déplacer et à séjourner ou prendre vos repas dans des hôtels-restaurant en respectant les budgets qui vous sont alloués.
- Suite au contrôle des notes de frais des salariés de notre société effectué début avril 2010, le service comptabilité a repéré plusieurs anomalies sur des factures pour lesquelles vous nous avez demandé un remboursement:
*Vous présentez en un seul envoi 34 justificatifs manuscrits quasiment identiques d'un boucher charcutier. Seuls les dates et montants diffèrent. L"'écriture est la même et le stylo utilisé également.
* Sur ces 34 justificatifs 8 correspondent à des lundi ( les ..........)
Conformément à nos procédures, nous avons souhaité vérifier l'authenticité des ces factures auprès de ce boucher charcutier.
Nous nous sommes déplacés afin de vérifier l'existence de cette boutique.
D'une part nous avons constaté que ce commerçant exerçait ses activités en dehors de votre secteur commercial, ce qui nécessitait un temps de déplacement important uniquement pour vous restaurer.
D'autre part, il s'avère que ce boucher charcutier n'a pas de boutique clientèle, il ne fait que les marchés du mardi au samedi.......
nous lui avons demandé un justificatif d'achat. Le boucher charcutier nous a remis un ticket de caisse en nous affirmant qu'il ne faisait pas de justificatifs manuscrits.
Par conséquent,l'ensemble des ces éléments nous amène à penser que vous avez falsifié vos notes de frais.
Cet acte frauduleux constitue un vol avéré pour l'entreprise......"
J'espère que ces détail vous suffiront . J'attends votre avis avec impatience. Merci encore
feloxe 23567Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 13 septembre 2017 Dernière intervention - 16 mai 2010 à 15:52
Qu'en est il des accusations?sont elles fondées?
vine18- 16 mai 2010 à 15:59
Ce boucher est à dix minutes de chez moi. Souvent je passais le matin avant de partir pour prendre mon repas. Le lundi le patron est dans son local de préparation et il me servait même tot le matin. Ces accusations ne sont pas fondées.
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Bonjour,

J'ai le plaisir de vous indiquer que votre licenciement est parfaitement et totalement démesuré sur le fond et sur la forme.

1 LE 19 AVRIL 2010 : convocation en vue d'une sanction disciplinaire avec date de l'entretien portée au 29 AVRIL 2010.

2 L'employeur prononce un licenciement pour faute grave le 14 MAI 2010.

3 La rupture est sans fondement, en réalité bati sur une discrimination en raison de l'état de santé et du handicap de le salarié.

Irrégularité de procédure : la sanction ne peut excéder le motif de la lettre de convocation.

Sur le fond :

4 L'employeur fait valoir un comportement frauduleux de la part du salarié dans le même temps de la notification d'une précédente sanction du 06 AVRIL 2010, ce qui constitue un moyen du salarié.

Dans cette sanction, l'employeur démontre user de son pouvoir disciplinaire aux fins d'une multiplicité de discriminations concernant par ailleurs d'autres sanctions antérieurs.

5 L'employeur pense pouvoir reprocher au salarié une faute grave supposée début AVRIL pour venir lui en faire grief en date du 19 avril avec bien evodemment la poursuite de son contrat de travail, ce qui rend caduque la notion de fautes grave en vertu de la jurisprudence constante.

6 Sur l'absence totale de l'énonciation précise des motifs :

L'employeur n'indique pas à quelle date les faits qu'il considère comme fautif ce sont déroulés et ne fait finalerment référence qu'à un contrôle fortuit "début avril" des notes de frais prétenduement falsifiée.

Que sur ce seul moyen, le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse et est nul de plein droit, le réel motif de la rupture étant l'état de santé du salarié.

Qu'en l'état des griefs attaqués par le salarié, la falsification des factures présentées n'est en aucun cas démontrée; qu'il s'agit là d'un simple faisceaux de présomption de la part de l'employeur mais qu'il sous entends ainsi selon lui, que le salarié ne devait nullement se restaurer au cours de ladite période, mais que cela est contraire à l'accord prévu qui est fonction des besoins légitimes du salarié en cas de déplacement dans le cadre d'une telle activité professionnelle à consonance commerciale.

Voilà une srtatégie de défense en cas de procédure judiciaire inattaquable, mais je souhaiterai tout de même m'assurer d'un point particulier;

"D'autre part, il s'avère que ce boucher charcutier n'a pas de boutique clientèle, il ne fait que les marchés du mardi au samedi.......
nous lui avons demandé un justificatif d'achat. Le boucher charcutier nous a remis un ticket de caisse en nous affirmant qu'il ne faisait pas de justificatifs manuscrits".

Par conséquent,l'ensemble des ces éléments nous amène à penser que vous avez falsifié vos notes de frais.

Est ce matériellement vérifiable par l'employeur ? les propos de l'employeur sont ils exacts ?
vine18- 16 mai 2010 à 19:55
au niveau des indemnités avez vous une idée de ce que je peux demander?
Merci encore pour votre réactivité et vos conseils j'aurais peut être des questions demain peut on rester en relation? merci
SH- 16 mai 2010 à 20:03
Voulez vous réintégrer l'entreprise ou percevoir des dommages et intéret concernant le préjudice du licenciement ?

Indiquez moi votre e mail et je vous contacterez afin de répondre à vos demande_
vine18- 16 mai 2010 à 20:48
comment puis je faire sans le mettre à la vue de tous le monde? Mon état de santé allait m'obliger à prendre une autre orientation. Car mon dos ne me permet plus de faire autant de voiture. La deuxième solution est donc à envisager.
SH- 16 mai 2010 à 21:12
Enfin, votre email ne contien pas des données bancaire, c'est a vous de voir.

Pour le courrier faites comme je vous ai dit mais il ne faut pas exiger des chose sans substance...

Sur les indemnités :

indemnité de licenciement, préavis, congés sur préavis et indemnité de congés payés restant dûs.
indemnité pour licenciement sans cause
indemnité pour mise à pied conservatoire abusive et rappel de salaire inhérent
sanctions disciplinaires injustifiées
Discrimination; état de santé et handicap
frais de procédure; Ar. 700 NCPC
vine18- 16 mai 2010 à 21:15
voici mon e mail bonnetrobinet@yahoo.fr
je ne comprends pas Ar 700 NCPC vous pourriez m'expliquer
merci encore
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Bonjour,
Si vous êtes en arrêt maladie, à la dâte qu'il vous demande le retour du véhicule
vous n'avez à le faire.
de plus si votre licenciement est prononcé votre employeur doit par un autre moyen de récupérer le véhicule par un emplyé de l'entreprise.
Il doit vous envoyer un courrier pour le retour du véhicule avec la dâte et la personne qui passera.
Bien sur vous ne pouvez pas refuser cette procédure.
Je suis moi-même concerné avec la même procédure de licenciement pour avoir roulé en arrêt maladie avec le véhicule de fonction suite à un PV recu à la société
Je suis en procédure au prud'hommes et en conciliation ou il est considéré que la rupture du contrat est abusif.
Quand au retour du véhicule il a été fait comme je vous le précise.
Moi- même commercial depuis 12 années pour cette société
vine18- 16 mai 2010 à 20:53
Merci tout d'abord de votre message et surtout de votre experience. Si j'ai bien compris je vais lui faire un courier avec AR pour lui dire que je suis en arret et que je ne peux rapporter le véhicule.Il doit m'avertir par courrier quand et par qui le vehicule sera repris. Mais moi je ne veux pas que se soit chez moi. Je peux avoir l'exigence que ça se fasse à l'église à 200m de ma maison?
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Oui vous pouvez préciser un lieu , la gare,l'église ou autres ,vous n'avez pas à recevoir à votre domicile pour le retrait du véhicule à préciser sur votre courrier
sans compliquer les choses .Il est compréhensible que l'employeur veuille récupérer le véhicule le plus tôt possible .
SH- 16 mai 2010 à 21:38
N'importe quoi.

Par principe, c'est au salarié ne restitué ses avantages nés du contrat.

En vu de l'état de santé du salarié, il y a mise à disposition mais on ne peut nullement se permettre tout les débordements..

Et puis les cléfs, vous comptez les accrocher au bord d'un arbre ou les laisser sur le contact afin de permettre un vol ?

Dans ce cas, c'est plainte pénal pour vol de bon droit par le fait de l'employeur.

Le salarié est responsable des outils qui lui sont affectés dans le cadre professionnel !!!

Quoi qu'il arrive, l'employeur devra avoir un contact rapproché avec le salarié pour récupérer le véhicule et faire un état des lieux de sortie...!
vine18- 16 mai 2010 à 21:47
Je ne comprends pas votre réaction. J'assume mes responsabilités et je comprends tout à fait qu'il faille restituer les éléments professionnels. Mais je voulais simplement savoir si cela pouvais se faire en dehors de mon lieu d'habitation? Je suis respectueuse de mon materiel même s'il ne m'appartient plus.
SH- 16 mai 2010 à 22:01
La réponse était produite à l'attention de PACCO qui pour le coup n'était pas fondé.

Le matériel qui vous est confié doit être en lieu sur donc chez vous, en cas contraire, un dommage causé sur ce matériel pourrait vous porter préjudice..

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